Article 631 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. › Chapitre III : Le pourvoi en cassation. › Section II : Les effets du pourvoi en cassation.
Devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.
Version en vigueur (dernière modification : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Devant la juridiction de renvoi, l'instruction reprend en l'état de la procédure non atteinte par la cassation. Les actes antérieurs non affectés par la cassation conservent ainsi leurs effets.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Les actes conservés
- Devant la juridiction de renvoi, l'instruction reprend en l'état de la procédure non atteinte par la cassation : les actes antérieurs non affectés gardent leurs effets.
- Ce qui reste à rejuger
- L'affaire est rejugée en fait et en droit, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation (article 638).
Par Xavier Chemin
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