Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
La cassation est partielle lorsqu'elle n'atteint que certains chefs de la décision attaquée, dissociables des autres (article 623 du code de procédure civile). Les chefs non atteints subsistent.
La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt ; elle s'étend aux dispositions ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire avec les chefs cassés (article 624).
Devant la juridiction de renvoi, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation (article 638), et l'instruction reprend en l'état de la procédure non atteinte (article 631).
Une cassation partielle délimite exactement ce qui reste à juger. Devant la cour de renvoi, il est inutile, et risqué, de rediscuter des chefs devenus définitifs : l'argumentation se concentre sur ce que la cassation a rouvert.
Un arrêt d'appel condamnait un constructeur à indemniser des malfaçons et à payer des pénalités de retard. La Cour de cassation casse seulement le chef relatif aux pénalités. Devant la cour de renvoi, le débat ne porte que sur ces pénalités : la condamnation pour malfaçons est devenue définitive.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.
En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin
Xavier CheminPerdre un procès puis le rejouer sous un autre angle juridique ? C'est fermé depuis l'arrêt Cesareo. Une fiche claire sur l'autorité de la chose jugée et le principe de concentration des moyens, pour comprendre pourquoi tout doit être plaidé dès la première instance.
Lire l'articleXavier CheminAprès une cassation, l'affaire repart devant une cour d'appel de renvoi avec ses propres délais. Un arrêt du 26 mars 2026 rappelle que la cour ne relève pas d'office la tardiveté des conclusions de l'intimé : c'est aux parties d'y veiller.
Lire l'articleXavier CheminLa péremption éteint l'instance après deux ans sans diligence. Mais en appel, un revirement de 2024, confirmé le 2 juillet 2026, précise qu'une fois toutes ses charges accomplies, la partie n'encourt plus la péremption — sauf calendrier ou injonction du conseiller de la mise en état.
Lire l'article
