Aussi appelé : casse et annule, cassation sans renvoi
Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
L'arrêt de cassation est la décision par laquelle la Cour de cassation, accueillant le pourvoi, censure la décision attaquée parce qu'elle n'est pas conforme aux règles de droit. Son dispositif commence classiquement par la formule « casse et annule ».
Sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la décision cassée, et entraîne l'annulation par voie de conséquence des décisions qui en sont la suite ou l'exécution (article 625 du code de procédure civile). Sa portée est déterminée par le dispositif de l'arrêt (article 624).
En principe, l'affaire est renvoyée devant une autre juridiction, qui la rejuge. La Cour peut toutefois casser sans renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, et, en matière civile, statuer elle-même au fond lorsque l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie (article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire).
Lorsqu'elle envisage de casser sans renvoi ou de statuer au fond, la Cour en avise les parties et les invite à présenter leurs observations (article 1015 du code de procédure civile).
Gagner en cassation ne signifie pas gagner le procès : sauf cassation sans renvoi, tout se rejoue devant la juridiction de renvoi, dans des délais courts. La lecture du dispositif de l'arrêt, chef par chef, est la première chose à faire.
Une société obtient la cassation de l'arrêt qui l'avait condamnée. L'affaire est renvoyée devant une autre cour d'appel, qui la rejugera. Son avocat lit d'abord le dispositif de l'arrêt de cassation pour savoir quels chefs de la décision sont anéantis.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.
En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
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