Aussi appelé : rejette le pourvoi
Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
L'arrêt de rejet est la décision par laquelle la Cour de cassation estime que le pourvoi n'est pas fondé : la décision attaquée est maintenue.
La Cour peut rejeter le pourvoi en substituant un motif de pur droit à un motif erroné, ou en faisant abstraction d'un motif de droit erroné mais surabondant (article 620 du code de procédure civile).
Une fois le pourvoi rejeté, la partie qui l'a formé n'est plus recevable à en former un nouveau contre la même décision, sauf exception (article 621).
Le demandeur dont le recours est jugé abusif peut être condamné à une amende civile de 10 000 euros au plus et à une indemnité au profit du défendeur (article 628).
Un arrêt de rejet peut aussi faire jurisprudence : publié, il confirme une interprétation. Pour la partie, en revanche, il clôt le litige ; avant de se pourvoir, le risque d'un rejet et de ses frais se mesure avec l'avocat aux Conseils.
Un particulier se pourvoit en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté. La Cour de cassation rejette le pourvoi : l'arrêt d'appel est maintenu. Il ne peut pas former un nouveau pourvoi contre la même décision, et le litige est définitivement clos.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.
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Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin
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