Renvoi après cassation : attention, les délais repartent (et le juge ne fera pas le tri)

Obtenir une cassation, c'est une victoire — mais ce n'est pas la fin. L'affaire repart devant une cour d'appel de renvoi, qui va la rejuger. Beaucoup abordent cette étape comme une simple formalité, sans se méfier des délais. Un arrêt du 26 mars 2026 rappelle deux pièges.

Le renvoi a son propre calendrier

Le renvoi après cassation n'est pas la continuation de l'appel initial : c'est une instance à part, saisie par une déclaration de saisine, avec des délais qui lui sont propres.

L'article 1037-1 du code de procédure civile fixe la cadence :

• l'auteur de la déclaration de saisine remet ses conclusions dans un délai de deux mois à compter de cette déclaration ;
• les parties adverses concluent dans un délai de deux mois à compter de la notification de ces conclusions.

Point crucial : ces délais courent à compter de la déclaration de saisine du renvoi, et non de l'appel d'origine. Le compteur repart à zéro.

L'apport de l'arrêt du 26 mars 2026 : le juge ne fait pas le tri

Que se passe-t-il si l'intimé conclut au-delà de son délai de deux mois ? On pourrait croire que la cour écartera d'office ces conclusions tardives. Il n'en est rien.

Dans son arrêt du 26 mars 2026, la Cour de cassation juge que la cour d'appel de renvoi n'est pas tenue de relever d'office la tardiveté des conclusions de l'intimé, ni d'en déduire que celui-ci serait réputé s'en tenir à ses moyens antérieurs.

Autrement dit : si vous voulez que les conclusions tardives de l'adversaire soient écartées, c'est à vous de soulever l'irrecevabilité. Le juge ne le fera pas à votre place.

Ce que j'en retiens en pratique

Le renvoi appelle la même rigueur qu'un appel classique — parfois davantage, car on le sous-estime. Ma méthode :

• Recalculer le calendrier dès la déclaration de saisine (deux mois, puis deux mois), sans se référer aux délais de l'appel d'origine.
• Surveiller la date de dépôt des conclusions adverses et, si elle est dépassée, soulever activement l'irrecevabilité dans le dispositif des conclusions — sans compter sur un relevé d'office.
• Ne pas relâcher la vigilance procédurale au motif que « le fond a déjà été jugé » : le renvoi peut se perdre sur un délai.

En résumé

Le renvoi après cassation rejuge l'affaire avec ses propres délais de deux mois, qui repartent à la déclaration de saisine. L'arrêt du 26 mars 2026 y ajoute un avertissement : la cour ne relève pas d'office les conclusions tardives de l'intimé. La sanction du retard existe, mais il faut la demander.