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Procédure d'appel

Mémoire ampliatif

Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel

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Définition

Le mémoire ampliatif est l'acte par lequel le demandeur en cassation développe les moyens de droit qu'il invoque contre la décision attaquée.

À peine de déchéance constatée par ordonnance du premier président, il doit être remis au greffe de la Cour de cassation au plus tard dans les quatre mois du pourvoi et notifié dans le même délai aux avocats des autres parties (article 978 du code de procédure civile).

Si le défendeur n'a pas constitué avocat, le mémoire doit lui être signifié au plus tard dans le mois suivant l'expiration de ce délai.

Ce que cela change

Le pourvoi se forme vite, dans les deux mois ; le mémoire se construit ensuite, dans les quatre mois. C'est l'avocat aux Conseils qui le rédige, à partir du dossier complet de la procédure, qu'il faut lui transmettre sans attendre.

Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.

À connaître avec ce terme

Pourvoi en cassation
Le pourvoi en cassation demande à la Cour de cassation de vérifier que la décision attaquée est conforme au droit ; la Cour ne rejuge pas les faits, elle contrôle l'application de la règle de droit.
Moyen de cassation
Le moyen de cassation est l'argument juridique par lequel le demandeur reproche à la décision attaquée de méconnaître une règle de droit. C'est le moyen, et non le litige, que la Cour de cassation examine.
Avocat aux Conseils
L'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, dit avocat aux Conseils, représente les parties devant ces deux juridictions suprêmes.
Pourvoi incident
Le pourvoi incident est celui que forme le défendeur à un pourvoi principal, pour critiquer à son tour la décision attaquée. Le pourvoi provoqué est dirigé contre une autre partie, à la suite du pourvoi principal.
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