
Assigné et absent à l'audience : la nouvelle « admission rapide » des demandes depuis le 1er octobre 2026
Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, parfois appelé « Magicobus III », complète l'article 472 du code de procédure civile : quand le défendeur assigné à personne ne comparaît pas, le juge peut faire droit à la demande en vérifiant seulement sa recevabilité. Ce qui change pour le défendeur, et les autres mesures du décret.
En bref
Depuis le 1er octobre 2026, pour les instances introduites à compter de cette date, l'article 472 du code de procédure civile permet au juge de première instance, lorsque l'assignation a été délivrée à personne et que le défendeur ne comparaît pas, de faire droit à la demande dès lors qu'elle est recevable et qu'elle n'est contraire ni à l'ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental, sauf opposition du demandeur. Le juge n'a plus à vérifier que la demande est bien fondée, et sa motivation est allégée (article 455). Cette faculté est exclue lorsque le juge doit motiver spécialement sa décision ou relever un moyen d'office.
Être assigné en justice et ne pas se présenter a toujours été risqué : le juge statue quand même sur le fond. Depuis le 1er octobre 2026, ce risque est plus grand encore. Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, parfois appelé « Magicobus III », a créé une procédure d'admission rapide des demandes incontestées.
La règle avant le décret
Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. L'absence du défendeur ne dispense donc pas le juge d'examiner le dossier du demandeur.
Cette règle demeure. Mais le décret lui ajoute trois alinéas.
Ce qui change : l'admission rapide
Désormais, lorsque l'acte introductif d'instance a été délivré à personne, le juge peut, en première instance et sauf si le demandeur s'y oppose, faire droit à la demande dès lors qu'elle est :
- recevable ;
- et qu'elle n'est contraire ni à l'ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental.
Le juge n'a plus à rechercher si la demande est bien fondée. Sa motivation est allégée : elle résulte de la seule constatation que ces conditions sont réunies (article 455 du code de procédure civile, deuxième alinéa).
La remise « à personne » est décisive : c'est la signification faite au destinataire lui-même (article 654). Le défendeur qui a reçu l'acte en main propre ne peut pas ignorer la procédure, et c'est ce qui justifie ce traitement accéléré.
Les limites prévues
La faculté ne joue pas :
- lorsque le juge est tenu de motiver spécialement sa décision ;
- lorsqu'il doit relever un moyen d'office ;
- devant d'autres juridictions que les juridictions judiciaires statuant en matière civile et commerciale.
Elle ne s'applique qu'aux instances introduites à compter du 1er octobre 2026 (article 21 du décret).
Les actes ont été adaptés : l'assignation et la convocation doivent avertir le défendeur que, faute de comparaître, il s'expose à un jugement rendu sur les seuls éléments de son adversaire, le cas échéant selon cette nouvelle procédure (article 56, 4°).
Et en appel ?
Le jugement rendu de cette façon peut être frappé d'appel dans les conditions habituelles. Mais la cour d'appel ne peut pas se contenter d'adopter ses motifs : l'adoption des motifs est exclue pour un jugement rendu selon l'admission rapide (article 955 du code de procédure civile, dernier alinéa). Elle doit motiver sa propre décision.
Les autres mesures du décret
Le décret contient d'autres mesures de simplification, notamment :
- mesures d'instruction avant procès : un délai encadre la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête rendue sur le fondement de l'article 145, lorsqu'elle a été signifiée (article 496) ;
- péremption : le régime de la péremption après une radiation pour défaut d'exécution du jugement est sécurisé ;
- modes amiables : plusieurs règles sont clarifiées ;
- convocations : une expérimentation prévoit, dans certaines cours d'appel désignées par arrêté, que la première convocation par le greffe soit adressée par lettre simple.
Ce que je conseille
- Ne jamais ignorer une assignation, surtout si elle vous a été remise en main propre. Lisez la date d'audience et consultez un avocat sans attendre : voir notre fiche « J'ai reçu une assignation devant le tribunal judiciaire ».
- Si un jugement a été rendu en votre absence, vérifiez immédiatement le délai de recours indiqué dans l'acte de signification : voir « Un jugement a été rendu en mon absence ».
- Côté demandeur, la signification à personne prend un intérêt nouveau : elle ouvre la voie à une décision plus rapide.
Questions fréquentes
- Qu'est-ce que la procédure d'admission rapide des demandes incontestées ?
- C'est le nom donné au mécanisme créé par le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 au troisième alinéa de l'article 472 du code de procédure civile : en première instance, si l'assignation a été délivrée à personne et que le défendeur ne comparaît pas, le juge peut faire droit à la demande en vérifiant seulement qu'elle est recevable et qu'elle n'est contraire ni à l'ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental.
- Depuis quand s'applique-t-elle ?
- Le décret est entré en vigueur le 1er octobre 2026 ; la nouvelle règle de l'article 472 s'applique aux instances introduites à compter de cette date (article 21 du décret).
- Le juge peut-il toujours y recourir ?
- Non. Il faut que l'assignation ait été délivrée à personne, que le demandeur ne s'y oppose pas, et la faculté est exclue lorsque le juge est tenu de motiver spécialement sa décision ou de relever un moyen d'office. Elle ne vaut que devant les juridictions judiciaires statuant en matière civile et commerciale (article 472, alinéas 3 à 5).
- Que faire si j'ai été condamné ainsi ?
- Si le jugement est susceptible d'appel, l'appel reste ouvert dans le délai indiqué par l'acte de signification ; l'opposition est exclue, le jugement étant réputé contradictoire lorsque l'assignation a été délivrée à personne (article 473 du code de procédure civile). En appel, la cour ne peut pas se contenter d'adopter les motifs d'un jugement rendu selon cette procédure (article 955, dernier alinéa, du code de procédure civile).
- Quelles autres mesures contient le décret Magicobus III ?
- Il encadre notamment le délai pour demander la rétractation d'une ordonnance sur requête rendue sur le fondement de l'article 145 lorsqu'elle a été signifiée, sécurise la péremption après une radiation pour défaut d'exécution, clarifie les règles des modes amiables et expérimente la première convocation par lettre simple dans certaines cours d'appel.
Sources
Cette analyse a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de publication, le . Pour une réponse adaptée à votre situation, exposez-la au cabinet.