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Procédure d'appel

Article 455 du code de procédure civile

Code de procédure civile · Chapitre Ier : Dispositions générales. › Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. › Sous-section III : Le jugement.

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Texte de l'article

Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

S'il est rendu en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 472, la motivation résulte de la constatation que la demande est recevable et qu'elle n'est contraire ni à l'ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental.

Il énonce la décision sous forme de dispositif.

Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 - art. 7). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

Un jugement doit exposer, même succinctement, les prétentions et moyens des parties, être motivé et se conclure par un dispositif. Le défaut de motifs est l'un des griefs classiques en appel comme en cassation : un jugement qui ne répond pas à un moyen précis peut être critiqué pour cette raison.

Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Pour bien lire cet article

Les notions employées

  • Conclusions

    Écrit où chaque partie expose ses demandes et ses moyens (art. 768 CPC). En appel, trois mois pour conclure, deux à bref délai (art. 908, 906-2).

Où cet article est appliqué sur le site

Analyses

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