Article 461 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Chapitre Ier : Dispositions générales. › Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. › Sous-section III : Le jugement.
Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.
La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées.
Version en vigueur (dernière modification : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Cet article n'a pas encore été commenté par un avocat du cabinet. Les pages ci-dessous l'appliquent à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Requête
Demande adressée directement au juge, parfois sans que l'adversaire en soit informé. Elle se distingue de l'assignation, délivrée par commissaire de justice.
Dans le même texte
- Article 446-1 du code de procédure civileCommenté par le cabinet
- Article 446-2-1 du code de procédure civileCommenté par le cabinet
- Article 446-2-2 du code de procédure civileCommenté par le cabinet
- Article 462 du code de procédure civileCommenté par le cabinet
- Article 463 du code de procédure civileCommenté par le cabinet
- Article 464 du code de procédure civileCommenté par le cabinet
Code de procédure civile : tous les articles cités sur le site
Vos délais courent déjà
En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin