Aussi appelé : représentation obligatoire
Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
La représentation obligatoire est la règle selon laquelle une partie doit être représentée par un avocat pour agir ou se défendre ; à défaut, ses actes ou ses demandes ne sont pas recevables.
Devant le tribunal judiciaire, les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi, notamment dans les matières relevant du juge des contentieux de la protection ou pour les demandes n'excédant pas 10 000 € (article 761 du code de procédure civile).
En saisie immobilière, les parties sont tenues de constituer avocat, sauf disposition contraire (article R. 311-4 du code des procédures civiles d'exécution), et les enchères ne peuvent être portées que par un avocat (article R. 322-40).
Avant toute démarche, il faut savoir si l'avocat est obligatoire : dans le cas contraire, on peut se défendre seul, ce qui ne dispense pas de bien préparer son dossier.
Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.
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