Article R322-40 du code des procédures civiles d'exécution
Code des procédures civiles d'exécution · Section 4 : La vente par adjudication › Sous-section 3 : Les enchères › Paragraphe 2 : Le déroulement des enchères
Les enchères sont portées par le ministère d'un avocat inscrit au barreau du tribunal judiciaire devant lequel la vente est poursuivie.
Celui-ci ne peut être porteur que d'un seul mandat.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Les enchères sont portées par un avocat inscrit au barreau du tribunal où se tient la vente, qui ne peut représenter qu'un enchérisseur. Pour une vente devant le tribunal judiciaire de Paris, il faut un avocat du barreau de Paris.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Un avocat du barreau du tribunal
- L'enchérisseur doit passer par un avocat inscrit au barreau du tribunal judiciaire où se tient la vente, qui ne peut porter qu'un seul mandat.
- Préparer la garantie
- Avant l'audience, l'avocat se fait remettre une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque de 10 % de la mise à prix, avec un minimum de 3 000 € (article R. 322-41).
Par Xavier Chemin
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- Je veux enchérir à une vente immobilière aux enchères devant le tribunal : comment faire ?
« … les enchères sont portées par un avocat inscrit au barreau du tribunal judiciaire devant lequel la vente a lieu, qui ne peut représenter qu'un seul enchérisseur (article R. 322-40 du code des procédures civiles d'exécution). »
Glossaire
- Représentation obligatoire par avocat
« … constituer avocat, sauf disposition contraire (article R. 311-4 du code des procédures civiles d'exécution), et les enchères ne peuvent être portées que par un avocat (article R. 322-40). »
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