Article R322-51 du code des procédures civiles d'exécution
Code des procédures civiles d'exécution · Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi › Section 4 : La vente par adjudication › Sous-section 4 : La surenchère
A peine d'irrecevabilité, la surenchère est formée par acte d'avocat et déposée au greffe du juge de l'exécution dans les dix jours suivant l'adjudication. Elle vaut demande de fixation d'une audience de surenchère.
L'avocat atteste s'être fait remettre de son mandant une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque du dixième du prix principal de la vente.
La déclaration de surenchère ne peut être rétractée.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La surenchère se forme par acte d'avocat dans les dix jours de l'adjudication, avec une garantie du dixième du prix, et ne peut être rétractée. Le délai est strict et ne souffre aucun retard.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- La garantie remise à l'avocat
- L'avocat atteste avoir reçu une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque du dixième du prix principal.
- Dénoncer dans les trois jours ouvrables
- Le surenchérisseur doit dénoncer la surenchère au créancier poursuivant, à l'adjudicataire et au saisi au plus tard le troisième jour ouvrable suivant, à peine d'irrecevabilité (article R. 322-52).
Par Xavier Chemin
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Que faire dans votre situation
- Je veux enchérir à une vente immobilière aux enchères devant le tribunal : comment faire ?
« Dans les dix jours de l'adjudication, toute personne peut former une surenchère d'au moins un dixième du prix (articles R. 322-50 et R. 322-51). »
Glossaire
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