Article R322-50 du code des procédures civiles d'exécution
Code des procédures civiles d'exécution · Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi › Section 4 : La vente par adjudication › Sous-section 4 : La surenchère
Toute personne peut faire une surenchère du dixième au moins du prix principal de la vente.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Toute personne peut surenchérir d'au moins un dixième du prix principal. L'adjudication n'est donc acquise qu'à l'expiration du délai de surenchère.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Au moins un dixième
- La surenchère doit être d'au moins un dixième du prix principal de la vente.
- Dix jours, par avocat
- Elle est formée par acte d'avocat déposé au greffe dans les dix jours de l'adjudication, à peine d'irrecevabilité (article R. 322-51).
Par Xavier Chemin
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Que faire dans votre situation
- Je veux enchérir à une vente immobilière aux enchères devant le tribunal : comment faire ?
« Dans les dix jours de l'adjudication, toute personne peut former une surenchère d'au moins un dixième du prix (articles R. 322-50 et R. 322-51). »
Glossaire
- Surenchère
« Toute personne peut faire une surenchère du dixième au moins du prix principal de la vente (article R. 322-50 du code des procédures civiles d'exécution). »
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