La surenchère est l'offre, formée après une adjudication immobilière, de porter le prix à au moins un dixième de plus que le prix principal ; elle provoque une nouvelle vente aux enchères.
Elle est formée par acte d'avocat et déposée au greffe du juge de l'exécution dans les dix jours suivant l'adjudication, avec une caution bancaire ou un chèque de banque du dixième du prix ; elle ne peut être rétractée (article R. 322-51).
Ce que cela change
L'adjudicataire n'est définitivement acquéreur qu'à l'expiration du délai de surenchère. Pour le débiteur saisi, la surenchère d'un proche ou d'un investisseur peut améliorer le prix obtenu.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
Le cahier des conditions de vente est le document que le créancier poursuivant dépose au greffe du juge de l'exécution dans une saisie immobilière, comportant l'état descriptif de l'immeuble et les modalités de la vente.
L'audience d'orientation est l'audience devant le juge de l'exécution, dans une saisie immobilière, au cours de laquelle le juge vérifie les conditions de la saisie, statue sur les contestations et fixe les modalités de la vente.
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin