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Surenchère

Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier

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Définition

La surenchère est l'offre, formée après une adjudication immobilière, de porter le prix à au moins un dixième de plus que le prix principal ; elle provoque une nouvelle vente aux enchères.

Toute personne peut faire une surenchère du dixième au moins du prix principal de la vente (article R. 322-50 du code des procédures civiles d'exécution).

Elle est formée par acte d'avocat et déposée au greffe du juge de l'exécution dans les dix jours suivant l'adjudication, avec une caution bancaire ou un chèque de banque du dixième du prix ; elle ne peut être rétractée (article R. 322-51).

Ce que cela change

L'adjudicataire n'est définitivement acquéreur qu'à l'expiration du délai de surenchère. Pour le débiteur saisi, la surenchère d'un proche ou d'un investisseur peut améliorer le prix obtenu.

Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.

À connaître avec ce terme

Adjudication
L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire, qui n'acquiert pas d'autres droits que ceux du saisi (article L. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution).
Cahier des conditions de vente
Le cahier des conditions de vente est le document que le créancier poursuivant dépose au greffe du juge de l'exécution dans une saisie immobilière, comportant l'état descriptif de l'immeuble et les modalités de la vente.
Audience d'orientation
L'audience d'orientation est l'audience devant le juge de l'exécution, dans une saisie immobilière, au cours de laquelle le juge vérifie les conditions de la saisie, statue sur les contestations et fixe les modalités de la vente.
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