Mise à jour le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Le jugement d'adjudication transfère la propriété à l'acquéreur et constitue un titre d'expulsion contre le saisi (articles L. 322-10 et L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution). L'adjudicataire peut le mettre à exécution contre le saisi et les occupants de son chef dès le paiement ou la consignation du prix et des frais (article R. 322-64). L'appel n'est ouvert que si le jugement a tranché une contestation, dans les quinze jours de sa notification (article R. 322-60). Les protections de l'expulsion restent en principe applicables : commandement, délais que peut accorder le juge de l'exécution, trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars. Rester en payant une indemnité ou un loyer suppose l'accord de l'acquéreur.
Lorsqu'un parent décède en laissant un crédit garanti sur sa maison, les échéances impayées peuvent conduire le prêteur à une saisie immobilière. L'enfant qui vit dans la maison et a continué de payer ce qu'il pouvait découvre alors que la vente aux enchères a eu lieu, et que le nouveau propriétaire peut demander son départ.
À ce stade, il ne s'agit plus de contester la saisie, mais d'organiser le départ ou un maintien négocié, avec le temps que la loi laisse encore.
Le cahier des conditions de vente peut prévoir le maintien dans les lieux du débiteur saisi. Le jugement indique s'il a tranché une contestation, seul cas où il est susceptible d'appel.
Il est souvent un investisseur ou un particulier qui cherche à récupérer un bien libre. Proposer un départ à date fixe, ou une occupation temporaire contre indemnité, peut lui éviter une procédure et vous laisser le temps du relogement. Tout accord se formalise par écrit.
Après le commandement de quitter les lieux, le juge de l'exécution peut accorder des délais, d'un mois à un an, lorsque le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Il tient compte de la bonne volonté de l'occupant, de sa situation de famille et de ses démarches de relogement.
Demande de logement social à jour, recours au titre du droit au logement opposable en cas de menace d'expulsion sans relogement, contact avec les services sociaux : chaque démarche datée appuie la demande de délais.
Le jugement d'adjudication qui ne tranche aucune contestation n'est pas susceptible d'appel. L'appel n'est pas un moyen de gagner du temps.
La suspension de l'expulsion obtenue grâce au surendettement ne s'applique pas aux expulsions fondées sur une adjudication en saisie immobilière.
L'héritier qui a accepté purement et simplement la succession répond des dettes du défunt. La situation successorale doit être vérifiée, notamment si un solde reste dû après la vente.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
Avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, Marie-Pauline a fait des baux commerciaux le cœur de sa pratique : rédaction et négociation du bail, renouvellement, déplafonnement du loyer et indemnité d'éviction, aux côtés des bailleurs comme des preneurs.
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