Article L322-13 du code des procédures civiles d'exécution
Code des procédures civiles d'exécution · TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE › Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi › Section 3 : La vente par adjudication
Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le jugement d'adjudication vaut titre d'expulsion contre le saisi. L'adjudicataire n'a donc pas à engager une nouvelle procédure pour obtenir un titre ; les protections de la procédure d'expulsion restent néanmoins à respecter.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Un titre, mais pas d'expulsion immédiate
- Le jugement d'adjudication suffit comme titre. Pour un lieu habité, l'expulsion ne peut cependant avoir lieu qu'à l'expiration de deux mois après le commandement de quitter les lieux (article L. 412-1).
- Pour le saisi, anticiper
- Dès l'adjudication, le saisi sait qu'un titre d'expulsion existe : organiser son relogement et, le cas échéant, demander des délais au juge se prépare sans attendre.
Par Xavier Chemin
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« Le jugement d'adjudication transfère la propriété à l'acquéreur et constitue un titre d'expulsion contre le saisi (articles L. 322-10 et L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution). »
Glossaire
- Adjudication
« Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi (article L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution), que l'adjudicataire peut mettre à exécution, sauf maintien dans les lieux prévu par le cahier des conditions de vente, à compter du paiement ou de la consignation du … »
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