Article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution
Code des procédures civiles d'exécution · LIVRE IV : L'EXPULSION › TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION › Chapitre Ier : Dispositions générales
Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 89). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Aucune expulsion d'un lieu habité n'est possible sans décision de justice ou procès-verbal de conciliation exécutoire, puis commandement de quitter les lieux. La chronologie réaliste est longue : jugement, signification, commandement, délai de deux mois, puis demande de concours de la force publique, avec la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars. Pendant ce temps, l'occupant peut demander au juge de l'exécution des délais d'un mois à un an, en justifiant de ses démarches de relogement. À l'inverse, le propriétaire qui change les serrures ou retient les affaires d'un occupant sans jugement commet un délit : l'occupant évincé peut obtenir sa réintégration en référé et porter plainte.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
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Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- J'ai reçu un commandement de quitter les lieux
« Il suppose une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation exécutoire, comme l'exige l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution. »
- La préfecture a accordé la force publique pour m'expulser
« … ordonner l'expulsion d'un logement, en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire, suivie d'un commandement de quitter les lieux (article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution). »
- Un proche occupe gratuitement un logement et refuse de partir : comment l'expulser ?
« … une sommation de quitter les lieux ne suffit pas à le faire partir : l'expulsion d'un lieu habité exige une décision de justice et un commandement de quitter les lieux (article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution). »
Analyses
- Séparation et bail d'habitation : qui garde le logement, et que vaut le congé donné par un seul ?
« Son départ ne peut pourtant pas être imposé par la force : l'expulsion d'un lieu habité suppose une décision de justice et un commandement de quitter les lieux, selon l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution. »
Glossaire
- Commandement de quitter les lieux
« L'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution subordonne toute expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité à une décision de justice ou à un procès-verbal de conciliation exécutoire, et à la signification préalable … »
- Occupant sans droit ni titre
« … habité ne peut être expulsé qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire, après un commandement de quitter les lieux, selon l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution. »
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