Aller au contenu
Droit immobilier

Mon locataire commercial ne paie plus ou dégrade le local : comment résilier le bail et l'expulser ?

Mise à jour le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier

Partager

En bref

Le bailleur fait délivrer par commissaire de justice un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail ; la clause ne produit effet qu'un mois après ce commandement resté infructueux, et le commandement doit mentionner ce délai à peine de nullité (article L. 145-41 du code de commerce). Il fait ensuite constater la résiliation par le juge, qui peut accorder des délais au locataire et suspendre la clause ; pour les demandes de suspension introduites depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, l'octroi de délais pour des loyers impayés suppose que le locataire puisse régler la dette et ait repris le paiement intégral du loyer courant avant la première audience. Sans clause résolutoire, ou pour des dégradations, le bailleur demande la résiliation judiciaire du bail (articles 1224 et 1227 du code civil).

Les loyers d'un bail commercial s'accumulent, ou le locataire laisse le local se dégrader malgré les courriers. Le bailleur veut récupérer son bien. Le chemin le plus rapide passe presque toujours par la clause résolutoire, à condition que le commandement de payer soit irréprochable : une erreur de forme fait perdre des mois.

Les dégradations et les autres manquements se traitent différemment : soit par un commandement visant la clause, si le bail la prévoit pour cette obligation, soit par une demande de résiliation judiciaire fondée sur la gravité de l'inexécution.

La marche à suivre

  1. 001

    Relire le bail

    Vérifier l'existence d'une clause résolutoire, les obligations qu'elle vise (loyers, charges, entretien, assurance) et le montant exact dû, poste par poste. Le commandement ne peut viser que des sommes ou obligations prévues au bail.

  2. 002

    Faire délivrer un commandement par commissaire de justice

    Le commandement doit mentionner le délai d'un mois, à peine de nullité (article L. 145-41 du code de commerce). Une simple mise en demeure par courrier ne fait pas courir ce délai.

  3. 003

    Notifier les créanciers inscrits sur le fonds

    Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail d'un fonds grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers inscrits ; le jugement ne peut intervenir qu'un mois après cette notification (article L. 143-2 du code de commerce).

  4. 004

    Saisir le juge pour faire constater la résiliation

    Passé un mois sans régularisation, le bailleur demande au juge de constater l'acquisition de la clause et d'ordonner l'expulsion, avec une indemnité d'occupation jusqu'au départ. Le juge peut suspendre la clause en accordant des délais (article L. 145-41).

  5. 005

    Exécuter la décision

    L'expulsion ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire, et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux (article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution).

Les erreurs qui coûtent cher

Changer les serrures ou couper l'accès

Le bailleur ne peut pas se faire justice lui-même, même après des mois d'impayés : seule une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation exécutoire permet l'expulsion (article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution).

Délivrer un commandement aux montants erronés

Un commandement qui réclame des sommes non dues, ou mal ventilées, prête à contestation et peut retarder la procédure. Chaque poste se justifie par le bail et les comptes.

Oublier les créanciers inscrits

À défaut de notification aux créanciers inscrits sur le fonds, le jugement de résiliation ne peut pas intervenir (article L. 143-2 du code de commerce).

Compter sur la clause pour des dégradations qu'elle ne vise pas

Si la clause résolutoire ne couvre que les loyers, les dégradations relèvent de la résiliation judiciaire : le juge apprécie alors si l'inexécution est suffisamment grave (articles 1224 et 1228 du code civil). Le preneur répond des dégradations survenues pendant sa jouissance, sauf preuve qu'elles ont eu lieu sans sa faute (article 1732).

Questions fréquentes

Faut-il envoyer une mise en demeure avant le commandement ?
Ce n'est pas exigé pour faire jouer la clause résolutoire : c'est le commandement, délivré par commissaire de justice et mentionnant le délai d'un mois, qui fait courir ce délai (article L. 145-41 du code de commerce). Un courrier préalable peut toutefois favoriser un règlement amiable.
Le juge peut-il accorder des délais à mon locataire ?
Oui. Il peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner la dette et suspendre les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n'a pas été constatée ou prononcée par une décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée (article L. 145-41 du code de commerce, article 1343-5 du code civil). Pour les demandes de suspension introduites depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, l'octroi de délais pour des loyers impayés suppose que le locataire puisse régler la dette et ait repris le paiement intégral du loyer courant avant la première audience.
Mon locataire dégrade le local depuis des années : puis-je obtenir la résiliation ?
Oui, si l'inexécution est suffisamment grave : le preneur doit user de la chose raisonnablement et suivant sa destination (article 1728 du code civil) et répond des dégradations survenues pendant sa jouissance (article 1732). Les courriers, photographies et un constat de commissaire de justice établissent la gravité et la durée des manquements.
Mon locataire est en redressement ou en liquidation judiciaire : puis-je encore agir ?
Oui, mais dans les délais de la procédure : pour les loyers postérieurs au jugement, la résiliation ne peut être demandée qu'après trois mois (article L. 622-14 du code de commerce) ; en liquidation, une demande fondée sur des causes antérieures doit être introduite dans les trois mois de la publication du jugement (article L. 641-12). Les loyers antérieurs se déclarent au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication (article R. 622-24).
Intervenez-vous en dehors de Paris ?
Oui. Le cabinet est inscrit au Barreau de Paris et intervient sur l'ensemble du territoire, en recourant si nécessaire à un avocat postulant.
Mon locataire sous-loue le local sans mon accord : puis-je agir ?
Sauf stipulation contraire du bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite (article L. 145-31 du code de commerce). Une sous-location non autorisée constitue un manquement au bail : elle peut fonder une mise en demeure, la mise en œuvre de la clause résolutoire si elle vise cette obligation (article L. 145-41), ou une demande de résiliation. Elle peut aussi être invoquée au soutien d'un refus de renouvellement sans indemnité, après mise en demeure (article L. 145-17).

Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.

Les textes applicables

Portrait de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Votre interlocuteur

Marie-Pauline Chemin

Avocate · Droit immobilier · Barreau de Paris

Avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, Marie-Pauline a fait des baux commerciaux le cœur de sa pratique : rédaction et négociation du bail, renouvellement, déplafonnement du loyer et indemnité d'éviction, aux côtés des bailleurs comme des preneurs.

Première consultation offerte

Prendre rendez-vous avec Marie-Pauline

Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, vous rappelle pour un échange de 20 minutes. Vous exposez votre situation en droit immobilier, et vous repartez en sachant si une action est ouverte, dans quel délai, et ce qu'elle suppose.

Durée
20 minutes par téléphone
Tarif
Gratuit, sans engagement
Interlocuteur
Marie-Pauline Chemin, directement
Confidentialité
Secret professionnel dès le premier mot

Vous préférez appeler ? 06 10 25 68 28

Réserver un créneau

L'agenda de Marie-Pauline Chemin s'affiche ici, avec ses disponibilités des prochains jours.

Confirmation par email après réservation
Avant d'attendre

Vos délais courent déjà

En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.

Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin