Article 1227 du code civil
Code civil · Chapitre IV : Les effets du contrat › Section 5 : L'inexécution du contrat › Sous-section 4 : La résolution
La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Quelle que soit la rédaction du contrat, la résolution peut toujours être demandée au juge. C'est la voie la plus sûre lorsque l'inexécution est contestée : en vente immobilière, par exemple, face à un acquéreur qui refuse de signer l'acte authentique, la décision de justice tranche le sort du compromis avant que le vendeur ne remette le bien en vente. Elle peut être assortie de dommages et intérêts (article 1217).
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Une voie toujours ouverte
- Même sans clause résolutoire, et même si le contrat prévoit d'autres mécanismes, la résolution peut être demandée au juge.
- L'alternative de la notification
- Le créancier peut aussi résoudre le contrat par notification, à ses risques et périls, après une mise en demeure annonçant expressément la résolution (article 1226) ; le juge reste la voie la plus sûre en cas de contestation.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- Le compromis est signé, mais l'acquéreur refuse de signer l'acte de vente : que peuvent faire le vendeur et l'agent immobilier ?
« … le vendeur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée de la vente ou en demander la résolution, avec des dommages et intérêts (articles 1217, 1221 et 1227) ; une clause pénale prévue au compromis peut être réclamée, sous le pouvoir du juge de la modérer (article 1231-5). »
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