Article 1228 du code civil
Code civil · Chapitre IV : Les effets du contrat › Section 5 : L'inexécution du contrat › Sous-section 4 : La résolution
Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Saisi d'une demande de résolution, le juge n'est pas tenu de la prononcer : il peut ordonner l'exécution du contrat en accordant un délai, ou allouer seulement des dommages et intérêts. Pour la partie qui se défend, montrer qu'elle a commencé à exécuter est souvent le meilleur moyen d'éviter la résolution.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Le juge dispose d'un large choix
- Il peut constater ou prononcer la résolution, ordonner l'exécution avec un délai, ou n'allouer que des dommages et intérêts.
- Pour le débiteur, proposer une exécution
- Le débiteur qui montre qu'il peut encore exécuter, éventuellement avec un délai, donne au juge une raison d'écarter la résolution.
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« Le juge apprécie la gravité du manquement et peut ordonner l'exécution en accordant un délai, plutôt que la résiliation (article 1228 du code civil). »
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