Code civil

CommentéLorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent leur accord dans une convention contresignée par leurs avocats et déposée au rang des minutes d'un notaire.

CommentéDans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ou par une personne désignée, et l'audition est de droit lorsqu'il la demande.

CommentéLa personne en tutelle est représentée en justice par son tuteur, qui n'a besoin d'une autorisation que pour les droits extrapatrimoniaux.

CommentéLes partenaires de PACS s'engagent à une vie commune, à une aide matérielle et à une assistance réciproques, et sont tenus solidairement des dettes contractées pour les besoins de la vie courante, dans les limites que…

CommentéLa propriété est le droit le plus complet, mais il s'exerce dans les limites des lois et règlements, et dans le respect des voisins.

CommentéNul ne peut être contraint de céder sa propriété, sauf pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité.

CommentéL'usufruitier peut utiliser le bien ou en percevoir les revenus, notamment les loyers, comme s'il en était propriétaire, mais il doit en conserver la substance.

CommentéL'usufruitier a droit à tous les fruits du bien, naturels, industriels ou civils.

CommentéL'usufruitier peut occuper le bien, le louer, et même céder son droit ; mais les baux qu'il consent seul au-delà de neuf ans ne s'imposent au nu-propriétaire que dans les limites que fixe le texte, et il ne peut louer…

CommentéLe nu-propriétaire ne peut nuire aux droits de l'usufruitier, et l'usufruitier ne peut réclamer, à la fin de l'usufruit, aucune indemnité pour les améliorations qu'il a faites.

CommentéL'usufruitier prend le bien dans l'état où il se trouve, mais ne peut entrer en jouissance qu'après un inventaire des meubles et un état des immeubles, dressé en présence du propriétaire ou celui-ci appelé.

CommentéL'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien ; les grosses réparations restent à la charge du nu-propriétaire, sauf si elles résultent d'un défaut d'entretien depuis l'ouverture de l'usufruit.

CommentéL'article 606 du code civil énumère les grosses réparations : celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, celles des digues et des murs de soutènement et de clôture en entier. Toutes les autres réparations sont des réparations d'entretien. Texte officiel reproduit.

CommentéL'usufruit s'éteint par la mort de l'usufruitier, l'expiration de sa durée, la réunion des deux qualités sur la même tête, le non-usage pendant trente ans ou la perte totale du bien.

CommentéLes droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent comme l'usufruit.

CommentéCelui qui a l'usage des fruits d'un fonds ne peut en exiger qu'à hauteur de ses besoins et de ceux de sa famille, y compris des enfants survenus depuis.

CommentéL'usager ne peut ni céder ni louer son droit.

CommentéCelui qui a un droit d'habitation dans une maison peut y demeurer avec sa famille, même s'il ne s'est marié qu'après la constitution du droit.

CommentéLe droit d'habitation ne peut être ni cédé ni loué.

CommentéLa servitude est une charge imposée à un terrain au profit d'un autre : passage, vue, écoulement des eaux, canalisations.

CommentéTout propriétaire peut obliger son voisin à faire borner leurs terrains contigus, à frais communs.

CommentéUn mur séparant deux bâtiments, deux cours ou deux jardins est présumé mitoyen, sauf titre ou marque contraire.

CommentéLe propriétaire d'un mur joignant le terrain voisin peut y ouvrir des jours à fer maillé et verre dormant.

CommentéLes jours de souffrance doivent être placés à une hauteur minimale au-dessus du plancher.

CommentéLe propriétaire d'un terrain enclavé peut réclamer un passage sur les fonds voisins, contre une indemnité proportionnée.

CommentéLe passage est pris du côté le plus court vers la voie publique, mais à l'endroit le moins dommageable pour le voisin.

CommentéLorsque l'enclave résulte de la division d'un terrain, le passage se demande sur les terrains issus de la division.

CommentéLorsque l'enclave cesse, le propriétaire du fonds servant peut faire constater l'extinction de la servitude de passage, à l'amiable ou en justice.

CommentéLes servitudes sont continues, comme les vues ou les conduites d'eau, ou discontinues, comme le passage et le puisage, qui supposent le fait de l'homme.

CommentéLes servitudes continues et apparentes, comme une vue, s'acquièrent par titre ou par trente ans de possession.

CommentéUne servitude s'éteint par le non-usage pendant trente ans.

CommentéLe délai de trente ans d'extinction court, pour une servitude discontinue, du jour où l'on a cessé d'en jouir ; pour une servitude continue, du jour d'un acte contraire.

CommentéL'usufruit du conjoint survivant sur les biens du défunt peut être converti en rente viagère, à la demande d'un héritier nu-propriétaire ou du conjoint lui-même.

CommentéNul ne peut être contraint de rester dans l'indivision : chaque indivisaire peut demander le partage, sauf sursis décidé par le juge ou par convention.

CommentéLes actes d'administration se décident aux deux tiers des droits indivis, les actes de disposition et ceux qui sortent de l'exploitation normale du bien à l'unanimité.

CommentéUn indivisaire peut être autorisé par le juge à passer seul un acte si le refus d'un coïndivisaire met en péril l'intérêt commun ; mais le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine…

CommentéLes indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits peuvent faire autoriser par le tribunal la vente du bien, après une procédure devant notaire, si elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des…

CommentéChaque indivisaire peut user du bien dans la mesure compatible avec les droits des autres ; celui qui en jouit privativement doit une indemnité.

CommentéLes fruits et revenus des biens indivis, dont l'indemnité d'occupation, accroissent à l'indivision, mais aucune recherche n'est recevable plus de cinq ans après leur date.

CommentéL'indivisaire qui a amélioré le bien ou payé de ses deniers des dépenses nécessaires à sa conservation doit en être indemnisé au partage.

CommentéL'indivisaire qui veut céder ses droits à un tiers doit notifier le prix et les conditions aux autres, qui disposent d'un mois pour exercer leur droit de préemption.

CommentéL'égalité dans le partage est une égalité en valeur ; si les lots ne peuvent être égaux, l'inégalité se compense par une soulte.

CommentéLorsque le débiteur d'une soulte a obtenu des délais et que la valeur des biens reçus varie de plus du quart, la somme restant due varie dans la même proportion, sauf exclusion par les parties.

CommentéLorsque un indivisaire est absent, hors d'état de manifester sa volonté ou protégé, le partage amiable reste possible selon des règles particulières.

CommentéL'indivisaire défaillant peut être mis en demeure de se faire représenter au partage amiable, puis représenté par une personne désignée par le juge.

CommentéLe partage est fait en justice lorsqu'un indivisaire refuse le partage amiable ou que des contestations s'élèvent sur la manière d'y procéder.

CommentéLe contrat tient lieu de loi entre ceux qui l'ont signé : chaque clause d'un bail, d'une promesse ou d'un contrat de travaux s'impose aux parties comme une règle.

CommentéLa bonne foi s'impose à toutes les étapes du contrat, de la négociation à l'exécution, et l'on ne peut pas l'écarter par une clause.

CommentéCelui qui connaît une information déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer, si l'autre l'ignore légitimement ou lui fait confiance ; ce devoir ne porte pas sur l'estimation de la valeur, et les…

CommentéLe contrat se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation, exprimées par une déclaration ou un comportement non équivoque.

CommentéUne offre comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté d'être lié en cas d'acceptation ; à défaut, il ne s'agit que d'une invitation à négocier.

CommentéLe contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant.

CommentéLa promesse unilatérale accorde au bénéficiaire le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat auquel ne manque que son consentement.

CommentéL'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils ont été déterminants : sans eux, la partie n'aurait pas contracté, ou à des conditions substantiellement différentes.

CommentéLes vices du consentement, erreur, dol et violence, sont une cause de nullité relative : seule la partie protégée peut l'invoquer.

CommentéL'erreur sur les qualités essentielles de la prestation est une cause de nullité, sauf si elle est inexcusable.

CommentéLe dol, ce sont des manœuvres, des mensonges, ou la dissimulation volontaire d'une information que l'on sait déterminante pour l'autre partie.

CommentéEn cas d'erreur ou de dol, le délai de l'action en nullité ne court que du jour de leur découverte.

CommentéLe contrat nul est censé n'avoir jamais existé, et les prestations exécutées sont restituées.

CommentéLa nullité est absolue quand la règle violée protège l'intérêt général, relative quand elle ne protège qu'un intérêt privé.

CommentéLa confirmation est la renonciation à se prévaloir de la nullité ; l'exécution volontaire du contrat en connaissance du vice la vaut.

CommentéUn contrat ne crée d'obligations qu'entre ses signataires.

CommentéLes tiers ne sont pas tenus par le contrat, mais ils doivent respecter la situation qu'il crée, et ils peuvent s'en servir comme preuve.

CommentéLorsque les parties continuent d'exécuter un contrat à durée déterminée après son terme, il y a tacite reconduction, avec les mêmes effets qu'un renouvellement.

CommentéFace à une inexécution, le créancier dispose d'une palette de sanctions : suspendre sa propre prestation, exiger l'exécution, réduire le prix, résoudre le contrat ou demander réparation, et il peut en cumuler plusieurs.

CommentéLa force majeure suppose trois conditions cumulatives : un événement qui échappe au contrôle du débiteur, imprévisible lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne pouvaient être évités.

CommentéL'exception d'inexécution permet de refuser d'exécuter son obligation si l'autre partie n'exécute pas la sienne, à condition que ce manquement soit suffisamment grave.

CommentéCe texte permet de suspendre son obligation avant même l'échéance lorsqu'il est manifeste que l'autre partie ne s'exécutera pas et que les conséquences seraient graves.

CommentéL'exécution forcée en nature est la règle, après mise en demeure, sauf impossibilité ou disproportion manifeste entre son coût pour un débiteur de bonne foi et l'intérêt du créancier.

CommentéAprès mise en demeure, le créancier peut faire exécuter lui-même l'obligation, dans un délai et à un coût raisonnables, et en réclamer le coût au débiteur, voire en demander l'avance en justice.

CommentéEn cas d'exécution imparfaite, le créancier qui n'a pas encore tout payé peut notifier une réduction proportionnelle du prix, après mise en demeure ; s'il a déjà payé, il la demande au juge à défaut d'accord.

CommentéLa résolution résulte d'une clause résolutoire, d'une notification du créancier en cas d'inexécution suffisamment grave, ou d'une décision de justice.

CommentéLa résolution par notification se fait aux risques du créancier : mise en demeure préalable mentionnant expressément la sanction, puis notification motivée.

CommentéQuelle que soit la rédaction du contrat, la résolution peut toujours être demandée au juge.

CommentéSaisi d'une demande de résolution, le juge n'est pas tenu de la prononcer : il peut ordonner l'exécution du contrat en accordant un délai, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

CommentéLa résolution met fin au contrat ; lorsque les prestations ont trouvé leur utilité au fur et à mesure, comme dans un bail, il n'y a pas de restitution pour le passé et l'on parle de résiliation.

CommentéLe débiteur répond de l'inexécution ou du retard, sauf force majeure.

CommentéLa clause pénale fixe à l'avance la somme due en cas d'inexécution : pénalités de retard dans un contrat de construction, indemnité forfaitaire dans un bail.

CommentéLe retard de paiement d'une somme d'argent se répare par les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

CommentéC'est le fondement général de la responsabilité civile : celui qui cause un dommage par sa faute doit le réparer.

CommentéLa responsabilité ne suppose pas une faute intentionnelle : la simple négligence ou imprudence suffit.

CommentéCe texte étend la responsabilité au fait des personnes dont on répond et des choses que l'on a sous sa garde.

CommentéL'article 1243 désigne deux responsables possibles : le propriétaire de l'animal, ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage, et il vise aussi bien l'animal gardé que l'animal égaré ou échappé.

CommentéCe texte ouvre une action contre le producteur sans exiger de faute, et que la victime soit ou non liée à lui par un contrat.

CommentéUn produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, appréciée selon sa présentation, l'usage raisonnablement attendu et le moment de sa mise en circulation ; il ne…

CommentéL'article 1253 rend responsable de plein droit celui qui cause un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, et écarte cette responsabilité lorsque le trouble provient d'activités antérieures à l'installation de la victime, conformes aux textes et poursuivies dans les mêmes conditions. Texte officiel reproduit.

CommentéCelui qui reçoit ce qui ne lui est pas dû doit le restituer.

CommentéL'enrichissement injustifié permet à l'appauvri d'obtenir une indemnité égale à la moindre des deux valeurs, enrichissement et appauvrissement.

CommentéL'article distingue la condition suspensive, dont la réalisation rend l'obligation pure et simple, de la condition résolutoire, dont la réalisation l'anéantit.

CommentéLa condition suspensive est réputée accomplie si la partie qui y avait intérêt en a empêché la réalisation.

CommentéL'obligation devient pure et simple à l'accomplissement de la condition suspensive, sauf si les parties ont prévu un effet rétroactif ; en cas de défaillance de la condition, elle est réputée n'avoir jamais existé.

CommentéLa solidarité ne se présume pas : elle doit résulter de la loi ou d'une clause claire.

CommentéLe codébiteur solidaire poursuivi pour le tout peut opposer les exceptions communes à tous, comme la nullité ou la résolution du contrat, et celles qui lui sont personnelles.

CommentéLe paiement libère le débiteur et éteint la dette, sauf subrogation prévue par la loi ou le contrat.

CommentéLe paiement se prouve par tout moyen : relevé bancaire, avis de virement, reçu, quittance, échange de courriels.

CommentéLe juge peut accorder au débiteur des délais de paiement jusqu'à deux ans, en tenant compte de sa situation et des besoins du créancier ; pendant ce délai, les pénalités de retard ne courent pas.

CommentéLa mise en demeure est l'acte qui interpelle le débiteur : une sommation, une lettre suffisamment claire, ou la seule échéance si le contrat le prévoit.

CommentéLa mise en demeure de payer une somme d'argent fait courir les intérêts au taux légal, sans que le créancier ait à prouver un préjudice.

CommentéLa subrogation transmet au payeur les droits du créancier qu'il a désintéressé.

CommentéLa subrogation ne peut nuire au créancier payé en partie : il exerce ses droits pour ce qui lui reste dû par préférence à celui qui l'a partiellement payé.

CommentéL'impossibilité d'exécuter libère le débiteur à due concurrence lorsqu'elle procède d'un cas de force majeure et qu'elle est définitive, sauf s'il s'était chargé de ce risque ou avait été mis en demeure.

CommentéLorsque l'impossibilité d'exécuter résulte de la perte de la chose, le débiteur mis en demeure est néanmoins libéré s'il prouve que la perte se serait produite même si l'obligation avait été exécutée ; il doit alors…

CommentéUne chose autre qu'une somme d'argent se restitue en nature ou, si c'est impossible, en valeur estimée au jour de la restitution.

CommentéLes sûretés garantissant l'obligation, comme un cautionnement, sont reportées sur l'obligation de restituer, sans que la caution perde le bénéfice du terme.

CommentéCelui qui réclame doit prouver ce qu'il réclame ; celui qui se dit libéré doit prouver qu'il a payé.

CommentéL'autorité de la chose jugée interdit de recommencer un procès déjà tranché, lorsque la demande a le même objet, la même cause et oppose les mêmes parties en la même qualité.

CommentéL'acte authentique est reçu par un officier public compétent, avec les solennités requises ; reçu par un notaire, il est dispensé des mentions manuscrites exigées par la loi.

CommentéL'acte sous signature privée fait foi entre les signataires et leurs héritiers, dès lors qu'il est reconnu.

CommentéLa vente est parfaite entre les parties, et la propriété acquise à l'acheteur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, même si la chose n'est pas encore livrée ni le prix payé.

CommentéLa promesse de vente vaut vente dès lors que les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix.

CommentéLa promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble, un fonds de commerce ou un droit au bail est nulle si elle n'est pas constatée par acte authentique ou par acte sous seing privé enregistré dans les dix jours de…

CommentéDans une vente sur plan, l'acquéreur devient propriétaire du sol et des constructions au fur et à mesure de leur réalisation, et il paie le prix selon l'avancement des travaux.

CommentéL'article 1641 oblige le vendeur à garantir l'acquéreur contre les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à son usage, ou qui diminuent cet usage au point que l'acquéreur n'aurait pas acheté, ou aurait payé moins cher, s'il les avait connus. Texte officiel reproduit.

CommentéLe vendeur ne répond pas des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

CommentéLe vendeur d'un immeuble à construire répond des vices et des défauts de conformité apparents à la réception ou dans le mois qui suit la prise de possession.

CommentéLe vendeur doit la garantie des vices cachés même s'il ne les connaissait pas, sauf clause de non-garantie.

CommentéFace à un vice caché, l'acheteur choisit : rendre le bien et se faire restituer le prix, ou le garder et se faire rendre une partie du prix.

CommentéLe vendeur qui connaissait le vice doit, en plus de la restitution du prix, tous les dommages et intérêts.

CommentéLe vendeur de bonne foi ne doit que la restitution du prix et le remboursement des frais occasionnés par la vente.

CommentéL'article 1648 enferme l'action en garantie des vices cachés dans un délai de deux ans, qui court à compter de la découverte du vice par l'acquéreur. Texte officiel reproduit.

CommentéLa garantie des vices cachés n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

CommentéLorsqu'un bien commun ne peut être partagé commodément et sans perte, il est vendu aux enchères et le prix est partagé.

CommentéLe louage suppose un prix. C'est ce qui distingue la sous-location de l'hébergement : accueillir un proche sans contrepartie n'est pas sous-louer. Dans un litige, la preuve des versements, ou de leur absence, pèse donc…

CommentéL'article 1719 oblige le bailleur, par la nature du contrat, à délivrer le bien loué, à l'entretenir en état de servir à l'usage prévu et à en assurer au preneur la jouissance paisible pendant toute la durée du bail. Texte officiel reproduit.

CommentéLe bailleur doit toutes les réparations autres que locatives.

CommentéLe bailleur doit garantir le preneur contre tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, même s'il ne les connaissait pas lors du bail, et l'indemniser de la perte qui en résulte.

CommentéLe preneur doit souffrir les réparations urgentes, mais si elles durent plus de vingt et un jours, le loyer est diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il a été privé ; si elles rendent le…

CommentéLe bailleur ne garantit pas le locataire contre les voies de fait de tiers qui ne prétendent aucun droit sur le logement ; le locataire les poursuit lui-même.

CommentéLe locataire a deux obligations principales : user du bien raisonnablement et conformément à sa destination, et payer le loyer aux échéances.

CommentéLe bailleur peut faire résilier le bail lorsque le locataire n'use pas raisonnablement du logement, mais seulement suivant les circonstances : le juge apprécie la gravité du manquement.

CommentéLe locataire doit rendre le bien tel qu'il l'a reçu selon l'état des lieux, sauf ce qui a été dégradé par la vétusté ou la force majeure.

CommentéSans état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le bien en bon état de réparations locatives et doit le rendre ainsi, sauf preuve contraire.

CommentéLe locataire répond de l'incendie, sauf s'il prouve qu'il est dû à un cas fortuit, à une force majeure, à un vice de construction ou à la communication du feu par une maison voisine.

CommentéS'il y a plusieurs locataires, tous répondent de l'incendie à proportion de la valeur locative de la partie qu'ils occupent, sauf à prouver que le feu a commencé chez l'un d'eux, ou qu'il n'a pu commencer chez eux.

CommentéLe locataire répond des dégradations et des pertes causées par les personnes de sa maison et par ses sous-locataires.

CommentéUn bail sans écrit ne prend fin que par un congé respectant les délais fixés par l'usage des lieux.

CommentéLe bail écrit à durée déterminée prend fin à son terme, sans congé.

CommentéLe bail n'est pas résolu par le décès du bailleur ni par celui du locataire.

CommentéSi le bailleur vend le logement, l'acquéreur ne peut expulser le locataire dont le bail a date certaine.

CommentéL'article 1751 fait des époux deux locataires du logement familial, même lorsqu'un seul a signé le bail, et même si le bail est antérieur au mariage.

CommentéÀ la dissolution d'un PACS, l'un des partenaires peut demander au juge l'attribution du bail du logement commun, le bailleur étant appelé à l'instance.

CommentéLes réparations dues à la vétusté ou à la force majeure ne sont jamais à la charge du locataire, même lorsqu'elles relèvent en principe des réparations locatives.

CommentéL'article 1792 rend le constructeur responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de celui-ci ou qui le rendent impropre à sa destination, sauf s'il prouve une cause étrangère. Texte officiel reproduit.

CommentéEst réputé constructeur, et tenu à ce titre des garanties légales, tout architecte, entrepreneur ou technicien lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, celui qui vend après achèvement un ouvrage…

CommentéLa garantie décennale ne couvre pas seulement le gros œuvre : elle s'étend aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement lorsqu'ils font indissociablement corps avec la viabilité, les fondations,…

CommentéLes éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage (volets, robinetterie, appareils divers) bénéficient d'une garantie de bon fonctionnement d'au moins deux ans à compter de la réception.

CommentéLe fabricant d'un ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu pour des exigences précises et déterminées à l'avance est solidairement responsable avec l'entreprise qui l'a mis en œuvre sans modification et selon ses…

CommentéLes personnes dont la responsabilité peut être engagée au titre des articles 1792 à 1792-4 sont déchargées de leurs responsabilités et garanties dix ans après la réception, ou à l'expiration du délai de l'article 1792-3…

CommentéLes actions contre un sous-traitant pour des dommages relevant des articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans à compter de la réception, et par deux ans pour les éléments d'équipement de l'article 1792-3.

CommentéL'article 1792-4-3 enferme dans un délai de dix ans, courant à compter de la réception des travaux, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs et leurs sous-traitants, hors celles régies par des textes spéciaux. Texte officiel reproduit.

CommentéLa réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves : c'est le point de départ des garanties des constructeurs.

CommentéDans un marché à forfait, l'entrepreneur ne peut réclamer aucun supplément pour des modifications qui n'ont pas été autorisées par écrit, avec un prix convenu.

CommentéLe maître de l'ouvrage peut résilier un marché à forfait par sa seule volonté, mais doit alors indemniser l'entrepreneur de ses dépenses, de ses travaux et du gain manqué.

CommentéLorsque la loi y renvoie, la valeur des parts sociales est fixée, en cas de contestation, par un expert désigné par les parties ou par le juge.

CommentéLa réunion de toutes les parts d'une société entre les mains d'un seul associé n'entraîne pas sa dissolution automatique.

CommentéLa prorogation de la société se décide à l'unanimité ou à la majorité statutaire, et les associés doivent être consultés un an au moins avant l'échéance.

CommentéLe tribunal peut prononcer la dissolution anticipée d'une société pour justes motifs, notamment en cas de mésentente paralysant son fonctionnement.

CommentéAprès paiement des dettes et remboursement du capital, l'actif de la société dissoute se partage entre associés selon leur participation aux bénéfices, avec les règles du partage successoral.

CommentéL'associé peut se retirer d'une société civile selon les statuts, avec l'accord unanime des autres ou, à défaut, sur autorisation judiciaire pour justes motifs, et a droit à la valeur de ses parts.

CommentéLe prêt à usage est le cadre juridique de l'hébergement gratuit d'un proche.

CommentéLe prêteur ne peut reprendre la chose qu'au terme convenu ou après l'usage prévu.

CommentéMême avant le terme, le juge peut obliger l'emprunteur à restituer si le prêteur a un besoin pressant et imprévu de sa chose.

CommentéLe séquestre conventionnel confie une chose contentieuse à un tiers, qui la remettra à celui qui sera jugé y avoir droit.

CommentéLe séquestre ne peut se dessaisir avant la fin du différend que du consentement de toutes les parties ou pour une cause jugée légitime.

CommentéLe mandat donne à une personne le pouvoir d'agir pour une autre et en son nom.

CommentéLe mandataire répond de son dol et des fautes commises dans sa gestion, plus rigoureusement lorsqu'il est rémunéré.

CommentéTout mandataire doit rendre compte de sa gestion et remettre ce qu'il a reçu pour son mandant.

CommentéLe mandant est tenu des engagements pris par son mandataire dans la limite du pouvoir qu'il lui a donné.

CommentéLe mandant peut révoquer le mandat quand bon lui semble.

CommentéLa transaction met fin à un litige par des concessions réciproques et doit être écrite.

CommentéLa transaction ne lie que ceux qui l'ont conclue : elle ne s'impose pas aux autres intéressés et ne peut pas, en principe, être invoquée par eux.

CommentéLa transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

CommentéLa convention de procédure participative engage les parties, assistées de leurs avocats, à rechercher de bonne foi un accord ou à préparer ensemble leur litige, pour une durée déterminée.

CommentéLes délais de forclusion échappent aux règles de la prescription, sauf disposition contraire : ils ne se suspendent pas dans les mêmes conditions et pardonnent rarement.

CommentéQuand une loi réduit un délai de prescription, le nouveau délai court à compter de son entrée en vigueur, sans que la durée totale puisse excéder l'ancien délai ; une loi qui allonge un délai s'applique aux…

CommentéLes actions personnelles et mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir.

CommentéL'action en responsabilité née d'un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé, au profit de la victime directe comme des victimes indirectes, avec un délai…

CommentéL'action en réparation du préjudice écologique se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice.

CommentéLe droit de propriété ne se perd pas par l'écoulement du temps, mais les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans.

CommentéQuels que soient le report du point de départ, les suspensions ou les interruptions, la prescription ne peut dépasser vingt ans à compter de la naissance du droit, sauf exceptions prévues par le texte.

CommentéLa prescription ne court pas à l'égard d'une créance conditionnelle jusqu'à l'arrivée de la condition, d'une action en garantie jusqu'à l'éviction, ni d'une créance à terme jusqu'à l'échéance.

CommentéLa prescription ne court pas, ou est suspendue, entre époux et entre partenaires de PACS.

CommentéLa demande en justice, même en référé, interrompt la prescription et la forclusion, y compris lorsqu'elle est portée devant un juge incompétent ou que l'acte de saisine est annulé pour vice de procédure.

CommentéLa prescription et la forclusion sont aussi interrompues par une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcée.

CommentéLa prescription acquisitive permet de devenir propriétaire par une possession prolongée, sans titre.

CommentéLa propriété d'un immeuble s'acquiert par une possession de trente ans, réduite à dix ans pour celui qui l'acquiert de bonne foi et par juste titre.

CommentéLa caution s'engage à payer la dette du débiteur si celui-ci est défaillant.

CommentéLe cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable.

CommentéLa caution personne physique doit apposer elle-même une mention précise, avec un plafond en chiffres et en lettres, à peine de nullité de son engagement.

CommentéLa caution peut opposer les exceptions inhérentes à la dette, mais pas les mesures légales ou judiciaires dont bénéficie le débiteur du fait de sa défaillance, comme des délais de paiement.

CommentéLe bénéfice de discussion oblige le créancier à poursuivre d'abord le débiteur principal, mais il n'est pas ouvert à la caution solidaire.

CommentéLa caution qui a payé dispose d'un recours personnel contre le débiteur pour le principal, les intérêts et les frais.

CommentéLa prorogation du terme accordée au débiteur ne décharge pas la caution ; une fois le terme initial échu, la caution peut payer puis se retourner contre le débiteur, ou demander une sûreté judiciaire sur ses biens, en…

CommentéL'hypothèque affecte un immeuble à la garantie d'une dette, sans en déposséder le propriétaire.

CommentéCet article énumère les créances garanties par une hypothèque légale spéciale, dont celle du vendeur pour le prix, celle du prêteur qui a financé l'acquisition dans les conditions prévues par le texte, et celle du…