Article 229-1 du code civil
Code civil · Chapitre Ier : Des cas de divorce › Section 1 : Du divorce par consentement mutuel › Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374.
Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4.
Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent leur accord dans une convention contresignée par leurs avocats et déposée au rang des minutes d'un notaire. Lorsque les époux sont locataires, le sort du bail du logement familial gagne à y être réglé clairement.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Un avocat pour chaque époux
- Le divorce par consentement mutuel sans juge suppose que chaque époux soit assisté de son propre avocat.
- Quinze jours de réflexion
- Le projet de convention ne peut être signé qu'après un délai de réflexion de quinze jours à compter de sa réception par lettre recommandée (article 229-4) ; le notaire le vérifie lors du dépôt.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Autres textes
- Article L111-3 du code des procédures civiles d'exécution
« … divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ; »
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