Article 2233 du code civil
Code civil · Titre XX : De la prescription extinctive › Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. › Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.
La prescription ne court pas :
1° A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ;
2° A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ;
3° A l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que ce terme soit arrivé.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La prescription ne court pas à l'égard d'une créance conditionnelle jusqu'à l'arrivée de la condition, d'une action en garantie jusqu'à l'éviction, ni d'une créance à terme jusqu'à l'échéance. Avant d'opposer une prescription, il faut donc vérifier la nature de la créance.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Une prescription qui ne court pas
- Pour une créance sous condition ou à terme, la prescription ne court qu'à la réalisation de la condition ou à l'arrivée du terme.
- L'action en garantie
- Pour une action en garantie, la prescription ne court qu'à compter de l'éviction.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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