Article 2236 du code civil
Code civil · Titre XX : De la prescription extinctive › Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. › Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.
Elle ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La prescription ne court pas, ou est suspendue, entre époux et entre partenaires de PACS. Une créance entre conjoints peut ainsi être réclamée longtemps après les faits, la prescription ne reprenant son cours qu'à la fin de l'union.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
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