Article 2232 du code civil
Code civil · Titre XX : De la prescription extinctive › Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. › Section 1 : Dispositions générales.
Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 4). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Quels que soient le report du point de départ, les suspensions ou les interruptions, la prescription ne peut dépasser vingt ans à compter de la naissance du droit, sauf exceptions prévues par le texte. Ce délai butoir a des conséquences directes, par exemple pour les vices cachés découverts très longtemps après une vente. Dans les dossiers anciens, il faut donc vérifier à la fois le délai ordinaire et ce plafond.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Décisions commentées
- Cour de cassation, chambre mixte, 21 juillet 2023, n° 21-17.789
« La décision met fin à une divergence entre chambres sur l'articulation du délai de deux ans de l'article 1648 et du délai butoir de l'article 2232 du code civil. »
Autres textes
- Article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution
« Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa. »
Dans le même texte
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