Article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution
Code des procédures civiles d'exécution · LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES › TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE › Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
L'exécution d'un jugement ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si la créance se prescrit par un délai plus long. Face à l'exécution d'un jugement ancien, il faut rechercher les actes qui ont pu interrompre ce délai, comme une saisie ou une mesure conservatoire.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Dix ans pour exécuter un jugement
- Le délai vise les titres exécutoires des 1° à 3° de l'article L. 111-3, dont les décisions de justice, sauf si la créance elle-même se prescrit par un délai plus long.
- Pas de plafond de vingt ans
- Le délai butoir de vingt ans de l'article 2232 du code civil ne s'applique pas : un délai régulièrement interrompu peut repartir au-delà.
Par Xavier Chemin
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