Article L111-10 du code des procédures civiles d'exécution
Code des procédures civiles d'exécution · LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES › TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE › Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
Sous réserve des dispositions de l'article L. 311-4, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire.
L'exécution est poursuivie aux risques du créancier. Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
L'exécution peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire, mais aux risques du créancier : si le titre est ensuite modifié, il doit rétablir le débiteur dans ses droits. Exécuter un jugement frappé d'appel est donc possible, mais pas sans risque.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Aux risques du créancier
- Le créancier qui exécute un titre exécutoire à titre provisoire doit rétablir le débiteur dans ses droits si le titre est ensuite modifié.
- La vente forcée attend
- Pour une saisie immobilière fondée sur une décision exécutoire par provision, la vente forcée ne peut intervenir qu'après une décision définitive (article L. 311-4).
Par Xavier Chemin
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- J'ai gagné mon procès mais mon adversaire ne paie pas : comment faire exécuter le jugement ?
« … civile) ; une décision exécutoire à titre provisoire peut l'être, mais à vos risques : si elle est ensuite modifiée, il faudra rétablir le débiteur dans ses droits (article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution). »
Dans le même texte
- Article L111-3 du code des procédures civiles d'exécutionCommenté par le cabinet
- Article L111-4 du code des procédures civiles d'exécutionCommenté par le cabinet
- Article L111-8 du code des procédures civiles d'exécutionCommenté par le cabinet
- Article L121-2 du code des procédures civiles d'exécutionCommenté par le cabinet
- Article L121-4 du code des procédures civiles d'exécutionCommenté par le cabinet
- Article L122-1 du code des procédures civiles d'exécutionCommenté par le cabinet
Code des procédures civiles d'exécution : tous les articles cités sur le site
Vos délais courent déjà
En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin