Article L311-4 du code des procédures civiles d'exécution
Code des procédures civiles d'exécution · LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE › TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES › Chapitre unique
Lorsque la poursuite est engagée en vertu d'une décision de justice exécutoire par provision, la vente forcée ne peut intervenir qu'après une décision définitive passée en force de chose jugée.
Toutefois, pendant le délai de l'opposition, aucune poursuite ne peut être engagée en vertu d'une décision rendue par défaut.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Lorsque la poursuite repose sur une décision exécutoire par provision, la vente forcée attend une décision définitive ; et aucune poursuite n'est possible pendant le délai d'opposition d'un jugement par défaut. Deux garde-fous à vérifier d'emblée.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Pas de vente sur une décision provisoire
- Si la saisie repose sur une décision exécutoire par provision, la vente forcée attend une décision passée en force de chose jugée.
- Le délai d'opposition
- Pendant le délai d'opposition, aucune poursuite ne peut être engagée sur une décision rendue par défaut.
Par Xavier Chemin
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Glossaire
- Force de chose jugée
« … passée en force de chose jugée : ainsi, la vente forcée d'un immeuble poursuivie en vertu d'une décision exécutoire par provision attend une décision définitive (article L. 311-4 du code des procédures civiles d'exécution). »
Dans le même texte
- Article L211-1 du code des procédures civiles d'exécutionCommenté par le cabinet
- Article L221-1 du code des procédures civiles d'exécutionCommenté par le cabinet
- Article L311-2 du code des procédures civiles d'exécutionCommenté par le cabinet
- Article L311-6 du code des procédures civiles d'exécutionCommenté par le cabinet
- Article L322-1 du code des procédures civiles d'exécutionCommenté par le cabinet
- Article L322-10 du code des procédures civiles d'exécutionCommenté par le cabinet
Code des procédures civiles d'exécution : tous les articles cités sur le site
Vos délais courent déjà
En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin