Article L322-1 du code des procédures civiles d'exécution
Code des procédures civiles d'exécution · TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE › Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi › Section 1 : Dispositions générales
Les biens sont vendus soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication.
En cas d'accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que le créancier mentionné au 3° de l'article 2402 du code civil, ils peuvent également être vendus de gré à gré après l'orientation en vente forcée et jusqu'à l'ouverture des enchères.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 34). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le bien saisi est vendu soit à l'amiable sur autorisation du juge, soit par adjudication. Mais même après l'orientation en vente forcée, une vente de gré à gré reste possible jusqu'à l'ouverture des enchères, si le débiteur, le créancier poursuivant et les créanciers inscrits visés par le texte en sont d'accord. C'est une issue à explorer jusqu'au dernier moment : elle peut permettre d'obtenir un meilleur prix qu'aux enchères.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Vente amiable ou adjudication
- Le bien saisi est vendu soit à l'amiable sur autorisation du juge, soit aux enchères.
- Un accord jusqu'aux enchères
- Même après l'orientation en vente forcée, une vente de gré à gré reste possible jusqu'à l'ouverture des enchères si le débiteur et les créanciers visés par le texte sont d'accord.
Par Xavier Chemin
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- Ma banque engage une saisie immobilière : comment me défendre ?
« Une vente de gré à gré reste possible jusqu'à l'ouverture des enchères, avec l'accord du débiteur, du créancier poursuivant et des créanciers inscrits (article L. 322-1 du code des procédures civiles d'exécution). »
Autres textes
- Article 2402 du code civil
« … titulaire de l'hypothèque du 3° figure, avec les créanciers inscrits, parmi ceux dont l'accord est requis pour une vente de gré à gré jusqu'à l'ouverture des enchères (article L. 322-1 du code des procédures civiles d'exécution). »
Dans le même texte
- Article L311-2 du code des procédures civiles d'exécutionCommenté par le cabinet
- Article L311-4 du code des procédures civiles d'exécutionCommenté par le cabinet
- Article L311-6 du code des procédures civiles d'exécutionCommenté par le cabinet
- Article L322-10 du code des procédures civiles d'exécutionCommenté par le cabinet
- Article L322-12 du code des procédures civiles d'exécutionCommenté par le cabinet
- Article L322-13 du code des procédures civiles d'exécutionCommenté par le cabinet
Code des procédures civiles d'exécution : tous les articles cités sur le site
Vos délais courent déjà
En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin