Article L322-2 du code des procédures civiles d'exécution
Code des procédures civiles d'exécution · TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE › Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi › Section 1 : Dispositions générales
L'huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et, le cas échéant, faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles, afin de décrire l'immeuble saisi.
En l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès, l'huissier de justice procède comme il est dit aux articles L. 142-1 et L. 142-2. Lorsque les lieux sont occupés par un tiers en vertu d'un droit opposable au débiteur, l'huissier de justice ne peut y pénétrer que sur autorisation préalable du juge de l'exécution, à défaut d'accord de l'occupant.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Cet article en clair
Pour décrire un immeuble saisi, le commissaire de justice peut entrer dans les lieux et faire ouvrir les portes, en présence de témoins ou d'une autorité si l'occupant est absent ou refuse. Si le bien est occupé par un tiers ayant un droit opposable, comme un locataire, il lui faut son accord ou l'autorisation du juge.
Par Xavier Chemin. Reformulation du texte : seul le texte officiel fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Pour décrire l'immeuble saisi, le commissaire de justice peut entrer dans les lieux et faire ouvrir portes et meubles, dans les conditions des articles L. 142-1 et L. 142-2 si l'occupant est absent ou s'oppose. Si les lieux sont occupés par un tiers titulaire d'un droit opposable, un locataire par exemple, il lui faut l'accord de celui-ci ou l'autorisation du juge de l'exécution. Le locataire concerné peut donc refuser l'accès sans autorisation judiciaire.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Décrire l'immeuble saisi
- Le commissaire de justice peut entrer dans les lieux et faire ouvrir portes et meubles.
- Un locataire peut refuser
- Si l'occupant a un droit opposable, il faut son accord ou l'autorisation du juge de l'exécution.
Par Xavier Chemin
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Commissaire de justice
Officier public et ministériel né le 1er juillet 2022 de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.
- Juge de l'exécution
Juge qui tranche les difficultés d'exécution des décisions et peut accorder à l'occupant expulsé des délais d'un mois à un an.
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