Article L142-2 du code des procédures civiles d'exécution
Code des procédures civiles d'exécution · TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION › Chapitre II : Les opérations d'exécution dans des locaux › Section 1 : Dispositions générales
Lorsque l'huissier de justice a pénétré dans les lieux en l'absence du débiteur ou de toute personne s'y trouvant, il assure la fermeture de la porte ou de l'issue par laquelle il est entré.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Cet article en clair
Le commissaire de justice qui est entré dans des lieux en l'absence de tout occupant doit refermer la porte par laquelle il est entré.
Par Xavier Chemin. Reformulation du texte : seul le texte officiel fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Lorsque le commissaire de justice est entré dans les lieux en l'absence de tout occupant, il doit refermer la porte ou l'issue par laquelle il est passé. L'occupant qui découvre son logement mal fermé après une telle intervention doit le faire constater sans délai.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Refermer derrière soi
- Le commissaire de justice qui est entré en l'absence de tout occupant doit refermer la porte.
- Faire constater sinon
- Un logement laissé ouvert doit être signalé sans tarder.
Par Xavier Chemin
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Commissaire de justice
Officier public et ministériel né le 1er juillet 2022 de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.
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