Article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution
Code des procédures civiles d'exécution · LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE › TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT › Chapitre Ier : La saisie-attribution
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 47 (V)). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le créancier qui dispose d'un titre exécutoire pour une créance liquide et exigible peut saisir les sommes que des tiers doivent à son débiteur, en particulier ses comptes bancaires. La saisie-attribution est rapide et efficace. Pour le débiteur saisi, des délais brefs permettent de la contester devant le juge de l'exécution ; il faut réagir dès la dénonciation de la saisie.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- J'ai gagné mon procès mais mon adversaire ne paie pas : comment faire exécuter le jugement ?
« L'exécution est confiée à un commissaire de justice, qui peut notamment pratiquer une saisie des sommes détenues par un tiers, comme une banque (article L. 211-1). »
Glossaire
- Saisie-attribution
« L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution ouvre cette saisie à tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, pour saisir entre les mains d'un tiers les créances de son … »
Dans le même texte
- Article L126-4 du code des procédures civiles d'exécutionCommenté par le cabinet
- Article L131-1 du code des procédures civiles d'exécutionCommenté par le cabinet
- Article L153-1 du code des procédures civiles d'exécutionCommenté par le cabinet
- Article L221-1 du code des procédures civiles d'exécutionCommenté par le cabinet
- Article L311-2 du code des procédures civiles d'exécutionCommenté par le cabinet
- Article L311-4 du code des procédures civiles d'exécutionCommenté par le cabinet
Code des procédures civiles d'exécution : tous les articles cités sur le site
Vos délais courent déjà
En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin