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Procédure d'appel

Article L212-2 du code des procédures civiles d'exécution

Code des procédures civiles d'exécution · Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations › Section 1 : Dispositions communes › Sous-section 1 : Dispositions générales

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Texte de l'article

Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, un mois après la signification d'un commandement, saisir entre les mains d'un employeur les sommes dues à son débiteur à titre de rémunération mentionnées à l'article L. 3252-1 du code du travail.

Le commandement est inscrit par le commissaire de justice sur le registre numérique des saisies des rémunérations, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Tout créancier remplissant les conditions précisées au premier alinéa du présent article peut se joindre aux opérations de saisie déjà existantes par voie d'intervention.

Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 47 (V)). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Cet article n'a pas encore été commenté par un avocat du cabinet. Les pages ci-dessous l'appliquent à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Pour bien lire cet article

Les notions employées

  • Titre exécutoire

    Acte qui permet de recourir à l'exécution forcée (saisie, expulsion) : décision de justice exécutoire, acte notarié revêtu de la formule exécutoire…

  • Signification

    La remise officielle d'un jugement, qui fait courir le délai de recours. Un délai cru perdu est souvent encore ouvert.

  • Commissaire de justice

    Officier public et ministériel né le 1er juillet 2022 de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.

  • Saisie des rémunérations

    Voie d'exécution par laquelle un créancier muni d'un titre exécutoire fait prélever une partie du salaire de son débiteur chez l'employeur.

Où cet article est appliqué sur le site

Que faire dans votre situation

Glossaire

  • Saisie des rémunérations

    « … une créance liquide et exigible de faire prélever, chez l'employeur, une fraction du salaire de son débiteur, un mois après lui avoir signifié un commandement de payer (article L. 212-2 du code des procédures civiles d'exécution). »

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