Article L212-2 du code des procédures civiles d'exécution
Code des procédures civiles d'exécution · Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations › Section 1 : Dispositions communes › Sous-section 1 : Dispositions générales
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, un mois après la signification d'un commandement, saisir entre les mains d'un employeur les sommes dues à son débiteur à titre de rémunération mentionnées à l'article L. 3252-1 du code du travail.
Le commandement est inscrit par le commissaire de justice sur le registre numérique des saisies des rémunérations, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Tout créancier remplissant les conditions précisées au premier alinéa du présent article peut se joindre aux opérations de saisie déjà existantes par voie d'intervention.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 47 (V)). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
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Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Titre exécutoire
Acte qui permet de recourir à l'exécution forcée (saisie, expulsion) : décision de justice exécutoire, acte notarié revêtu de la formule exécutoire…
- Signification
La remise officielle d'un jugement, qui fait courir le délai de recours. Un délai cru perdu est souvent encore ouvert.
- Commissaire de justice
Officier public et ministériel né le 1er juillet 2022 de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.
- Saisie des rémunérations
Voie d'exécution par laquelle un créancier muni d'un titre exécutoire fait prélever une partie du salaire de son débiteur chez l'employeur.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
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« Le commissaire de justice ne peut saisir le salaire chez l'employeur qu'un mois après ce commandement (article L. 212-2), et le débiteur peut saisir le juge à tout moment, mais sans effet suspensif passé ce délai. »
Glossaire
- Saisie des rémunérations
« … une créance liquide et exigible de faire prélever, chez l'employeur, une fraction du salaire de son débiteur, un mois après lui avoir signifié un commandement de payer (article L. 212-2 du code des procédures civiles d'exécution). »
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