Article L212-4 du code des procédures civiles d'exécution
Code des procédures civiles d'exécution · Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations › Section 1 : Dispositions communes › Sous-section 1 : Dispositions générales
Le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l'exécution d'une contestation de la mesure.
Le juge peut d'office contrôler le montant des frais d'exécution dont le recouvrement est poursuivi.
La contestation ne suspend pas la procédure de saisie des rémunérations, sauf lorsqu'elle est formée dans un délai d'un mois à compter de la signification du commandement.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 47 (V)). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
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Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Juge de l'exécution
Juge qui tranche les difficultés d'exécution des décisions et peut accorder à l'occupant expulsé des délais d'un mois à un an.
- Saisie des rémunérations
Voie d'exécution par laquelle un créancier muni d'un titre exécutoire fait prélever une partie du salaire de son débiteur chez l'employeur.
- Signification
La remise officielle d'un jugement, qui fait courir le délai de recours. Un délai cru perdu est souvent encore ouvert.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- Un ancien bailleur fait saisir mon salaire pour une dette de loyers : comment contester ?
« … sur salaire, saisissez le juge de l'exécution dans le mois de la signification du commandement de payer : seule une contestation formée dans ce délai suspend la saisie (article L. 212-4 du code des procédures civiles d'exécution). »
Glossaire
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