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Procédure d'appel

Article L212-4 du code des procédures civiles d'exécution

Code des procédures civiles d'exécution · Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations › Section 1 : Dispositions communes › Sous-section 1 : Dispositions générales

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Texte de l'article

Le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l'exécution d'une contestation de la mesure.

Le juge peut d'office contrôler le montant des frais d'exécution dont le recouvrement est poursuivi.

La contestation ne suspend pas la procédure de saisie des rémunérations, sauf lorsqu'elle est formée dans un délai d'un mois à compter de la signification du commandement.

Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 47 (V)). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Cet article n'a pas encore été commenté par un avocat du cabinet. Les pages ci-dessous l'appliquent à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Pour bien lire cet article

Les notions employées

  • Juge de l'exécution

    Juge qui tranche les difficultés d'exécution des décisions et peut accorder à l'occupant expulsé des délais d'un mois à un an.

  • Saisie des rémunérations

    Voie d'exécution par laquelle un créancier muni d'un titre exécutoire fait prélever une partie du salaire de son débiteur chez l'employeur.

  • Signification

    La remise officielle d'un jugement, qui fait courir le délai de recours. Un délai cru perdu est souvent encore ouvert.

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Glossaire

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