Article L212-3 du code des procédures civiles d'exécution
Code des procédures civiles d'exécution · Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations › Section 1 : Dispositions communes › Sous-section 1 : Dispositions générales
Le commandement de payer somme le débiteur de régler sa dette et l'invite, à défaut, à participer à l'établissement d'un accord sur le montant et les modalités de paiement de celle-ci. Le procès-verbal d'accord conclu entre le débiteur et le créancier suspend la procédure de saisie des rémunérations lorsqu'il intervient avant la signification du procès-verbal de saisie.
La procédure de saisie reprend à l'initiative du créancier :
1° En cas de non-respect par le débiteur des modalités de paiement prévues au procès-verbal d'accord ;
2° En cas de signification au premier créancier saisissant d'un acte d'intervention mentionné à l'article L. 212-2.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 47 (V)). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
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Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Commandement de payer
L'acte de commissaire de justice qui ouvre la procédure de recouvrement et fait courir le délai de régularisation du locataire.
- Saisie des rémunérations
Voie d'exécution par laquelle un créancier muni d'un titre exécutoire fait prélever une partie du salaire de son débiteur chez l'employeur.
- Signification
La remise officielle d'un jugement, qui fait courir le délai de recours. Un délai cru perdu est souvent encore ouvert.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
Glossaire
- Saisie des rémunérations
« … la signification du procès-verbal de saisie suspend la procédure, que le créancier peut reprendre si l'accord n'est pas respecté ou si un autre créancier intervient (article L. 212-3 du code des procédures civiles d'exécution). »
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