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Procédure d'appel

Article L212-6 du code des procédures civiles d'exécution

Code des procédures civiles d'exécution · Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations › Section 1 : Dispositions communes › Sous-section 2 : Le procès-verbal de saisie

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Texte de l'article

Le procès-verbal de saisie est signifié au tiers saisi dans un délai de trois mois à compter de la délivrance du commandement. A défaut, le commandement est caduc.

Le premier alinéa n'est pas applicable lorsqu'un procès-verbal d'accord est établi dans ce délai.

Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 47 (V)). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

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