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Droit immobilier

Un ancien bailleur fait saisir mon salaire pour une dette de loyers : comment contester ?

Mise à jour le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier

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En bref

Pour contester une saisie sur salaire, saisissez le juge de l'exécution dans le mois de la signification du commandement de payer : seule une contestation formée dans ce délai suspend la saisie (article L. 212-4 du code des procédures civiles d'exécution). Le commissaire de justice ne peut saisir le salaire chez l'employeur qu'un mois après ce commandement (article L. 212-2), et le débiteur peut saisir le juge à tout moment, mais sans effet suspensif passé ce délai. Le salaire n'est saisissable que dans les proportions fixées par le code du travail (article L. 212-5).

La dette vient souvent d'un ancien logement : un jugement condamnant à payer des loyers, des charges ou des réparations, parfois rendu des années plus tôt, parfois sans que le locataire ait été présent. Le premier signe est un commandement de payer remis par un commissaire de justice, ou un courrier de l'employeur qui annonce une retenue.

Les délais sont courts et le juge compétent est le juge de l'exécution. Il contrôle la régularité de la saisie et le montant réclamé, mais il ne refait pas le jugement qui la fonde : contester la dette elle-même suppose d'attaquer ce jugement, si un recours est encore ouvert.

La marche à suivre

  1. 001

    Relever la date du commandement

    Le délai d'un mois qui rend la contestation suspensive court à compter de la signification du commandement de payer (article L. 212-4 du code des procédures civiles d'exécution). Notez cette date dès réception.

  2. 002

    Vérifier le titre et son ancienneté

    Une saisie suppose un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible (article L. 212-2). Un jugement ne peut en principe être exécuté que pendant dix ans (article L. 111-4) ; un jugement jamais signifié ou rendu sans vous appelle une vérification des actes.

  3. 003

    Contrôler le décompte

    Loyers déjà payés, aides au logement versées au bailleur, dépôt de garantie non déduit, frais d'exécution injustifiés : le juge peut d'office contrôler les frais d'exécution réclamés (article L. 212-4).

  4. 004

    Proposer un accord

    Le commandement invite le débiteur à convenir avec le créancier du montant et des modalités de paiement ; le procès-verbal d'accord signé avant la saisie suspend la procédure, qui reprend si l'accord n'est pas respecté ou si un autre créancier intervient (article L. 212-3).

  5. 005

    Saisir le juge de l'exécution

    Par une contestation formée dans le mois du commandement pour suspendre la saisie, ou plus tard pour la faire réduire ou lever. Le juge peut aussi accorder des délais de paiement dans la limite de deux ans (article 1343-5 du code civil).

Les erreurs qui coûtent cher

Attendre la première retenue sur salaire

Passé le mois qui suit le commandement, la contestation ne suspend plus la saisie (article L. 212-4 du code des procédures civiles d'exécution) : les retenues continuent pendant la procédure.

Contester la dette devant le mauvais juge

Le juge de l'exécution ne modifie pas le jugement qui fonde la saisie. Si la condamnation elle-même est contestable, il faut vérifier si l'opposition ou l'appel sont encore possibles.

Ne pas vérifier la caducité du commandement

Si le procès-verbal de saisie n'est pas signifié à l'employeur dans les trois mois du commandement, celui-ci est caduc, sauf accord conclu dans ce délai (article L. 212-6).

Oublier la protection du compte bancaire

Les sommes versées sur le compte restent soumises aux règles des saisies bancaires : la banque doit laisser à disposition une somme à caractère alimentaire (article L. 162-2).

Questions fréquentes

Mon ancien bailleur peut-il saisir mon salaire sans jugement ?
Non. La saisie des rémunérations suppose un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, le plus souvent un jugement (article L. 212-2 du code des procédures civiles d'exécution). Un simple décompte ou une mise en demeure ne suffit pas. Si un jugement existe sans que vous en ayez eu connaissance, il faut vérifier sa signification et les recours encore ouverts.
Quelle part de mon salaire peut être saisie ?
Le salaire n'est saisissable que dans les proportions définies par le code du travail (article L. 212-5 du code des procédures civiles d'exécution). Le juge de l'exécution, saisi d'une contestation, vérifie que la retenue opérée les respecte.
Je rembourse déjà depuis des années : comment savoir si j'ai trop payé ?
Demandez au commissaire de justice un décompte détaillé des sommes reçues, imputées sur le principal, les intérêts et les frais. En cas de désaccord, le juge de l'exécution peut être saisi à tout moment (article L. 212-4 du code des procédures civiles d'exécution) et contrôler d'office les frais d'exécution. Ce qui a été payé sans être dû est sujet à restitution (article 1302 du code civil).
Le jugement date de plus de dix ans : peut-on encore saisir mon salaire ?
L'exécution d'un jugement ne peut en principe être poursuivie que pendant dix ans, sauf si la créance qu'il constate se prescrit par un délai plus long (article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution). Des actes d'exécution peuvent avoir interrompu ce délai : leur date et leur régularité se vérifient au cas par cas.
Intervenez-vous en dehors de Paris ?
Oui. Le cabinet est inscrit au Barreau de Paris et intervient sur l'ensemble du territoire, en recourant si nécessaire à un avocat postulant.

Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.

Les textes applicables

Portrait de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
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Marie-Pauline Chemin

Avocate · Droit immobilier · Barreau de Paris

Avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, Marie-Pauline a fait des baux commerciaux le cœur de sa pratique : rédaction et négociation du bail, renouvellement, déplafonnement du loyer et indemnité d'éviction, aux côtés des bailleurs comme des preneurs.

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