Aussi appelé : saisie sur compte bancaire
Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
La saisie-attribution permet à un créancier muni d'un titre exécutoire de saisir, entre les mains d'un tiers (souvent la banque), les sommes d'argent dues à son débiteur.
L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution ouvre cette saisie à tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, pour saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent.
Son effet est immédiat : elle attribue au créancier, dès l'acte de saisie, les sommes disponibles, dans la limite de sa créance. Le débiteur dispose d'un délai pour la contester devant le juge de l'exécution.
C'est l'une des voies d'exécution les plus efficaces pour recouvrer une créance : elle capte directement les fonds. Encore faut-il disposer d'un titre exécutoire et connaître les comptes du débiteur.
Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.
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