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Procédure d'appel

Un jugement a été rendu contre moi en mon absence : opposition, appel ou pourvoi ?

Mise à jour le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel

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En bref

Un jugement rendu alors que vous n'avez pas comparu se conteste selon sa qualification : s'il est rendu par défaut (décision en dernier ressort et citation non délivrée à votre personne), par opposition devant le même juge ; s'il est réputé contradictoire, par les voies ouvertes contre les jugements contradictoires, c'est-à-dire l'appel s'il est rendu en premier ressort et le pourvoi en cassation s'il est rendu en dernier ressort (articles 473, 476 et 477 du code de procédure civile). Le délai court à compter de la signification du jugement : en principe un mois pour l'opposition et l'appel en matière contentieuse, deux mois pour le pourvoi (articles 528, 538 et 612). Un jugement rendu par défaut, ou réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel, est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date (article 478).

Le juge n'est pas tenu de renvoyer l'affaire parce que le défendeur est absent : il statue sur le fond et ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée (article 472 du code de procédure civile). Dans les instances introduites depuis le 1er octobre 2026 (décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026), lorsque l'assignation vous a été délivrée à personne, le juge peut en outre, en première instance et sauf opposition du demandeur, faire droit à la demande en vérifiant seulement qu'elle est recevable et qu'elle n'est contraire ni à l'ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental ; cette faculté est exclue lorsqu'il doit motiver spécialement sa décision ou relever un moyen d'office (article 472, troisième et quatrième alinéas).

Le jugement obtenu en votre absence est le plus souvent exécutoire dès sa signification, car les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire (article 514). Le recours se décide donc vite : identifier la qualification du jugement, choisir la bonne voie, et la former dans le délai.

La marche à suivre

  1. 001

    Retrouver l'acte de signification

    Le délai de recours court à compter de la notification du jugement, même à l'encontre de celui qui notifie (article 528 du code de procédure civile). Notez la date portée sur l'acte du commissaire de justice et conservez l'enveloppe ou l'avis de passage.

  2. 002

    Qualifier le jugement

    Le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à votre personne ; il est réputé contradictoire si la décision est susceptible d'appel ou si la citation vous a été remise en main propre (article 473). La qualification inexacte donnée par les juges est sans effet sur le droit d'exercer le recours approprié (article 536) : c'est la règle de l'article 473 qui compte, non l'intitulé du jugement.

  3. 003

    Former le recours ouvert, dans le délai

    Contre un jugement par défaut, l'opposition remet l'affaire devant le même juge, qui statue à nouveau en fait et en droit (articles 571 et 572) ; elle est faite dans les formes de la demande en justice et doit contenir vos moyens (articles 573 et 574). Contre un jugement réputé contradictoire, les voies sont celles des jugements contradictoires (article 477) : appel en premier ressort, pourvoi en cassation en dernier ressort. Le délai est en principe d'un mois pour l'opposition et l'appel (article 538), quinze jours contre une ordonnance de référé (article 490), deux mois pour le pourvoi (article 612).

  4. 004

    Vérifier la date du jugement

    Un jugement rendu par défaut, ou réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel, est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ; votre adversaire doit alors réitérer la citation pour reprendre la procédure (article 478).

  5. 005

    Délai expiré : demander un relevé de forclusion

    Si, sans faute de votre part, vous n'avez pas eu connaissance du jugement à temps, ou si vous vous êtes trouvé dans l'impossibilité d'agir, le président de la juridiction compétente pour l'opposition ou l'appel peut vous relever de la forclusion. Il est saisi par assignation, dans les deux mois suivant le premier acte signifié à votre personne ou, à défaut, la première mesure d'exécution rendant vos biens indisponibles (article 540).

Les erreurs qui coûtent cher

Se tromper de voie de recours

L'opposition n'est ouverte qu'au défaillant et contre un jugement rendu par défaut (articles 571 et 476). Contre un jugement réputé contradictoire, elle est irrecevable : seules restent les voies ouvertes contre les jugements contradictoires, appel ou pourvoi selon le ressort (article 477). Celui qui se laisse juger une seconde fois par défaut ne peut plus former opposition (article 578).

Former un recours sans arguments

L'opposition doit contenir les moyens du défaillant (article 574). Les pièces et explications que le juge n'a pas eues la première fois doivent être réunies dès le recours.

Compter sur l'appel pour arrêter les saisies

Le recours exercé dans le délai est suspensif (article 539), mais pas lorsque la décision est exécutoire à titre provisoire, ce qui est la règle en première instance (article 514). Arrêter l'exécution suppose une demande distincte (articles 514-3 et 517-1).

Croire que tout jugement non signifié tombe après six mois

La règle de l'article 478 ne vise que le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel. Un jugement réputé contradictoire parce que la citation vous a été délivrée à personne n'est pas concerné.

Questions fréquentes

Pourquoi le juge a-t-il statué alors que j'étais absent ?
Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond (article 472 du code de procédure civile). Lorsque la citation n'a pas été délivrée à personne, le juge peut vous faire citer une nouvelle fois avant de statuer (article 471), mais il n'y est pas tenu.
Quelle différence entre un jugement par défaut et un jugement réputé contradictoire ?
Le jugement est rendu par défaut lorsque la décision est en dernier ressort et que la citation n'a pas été délivrée à votre personne ; il ouvre l'opposition. Dans les autres cas, il est réputé contradictoire et ne peut être attaqué que par les voies ouvertes contre les jugements contradictoires : l'appel s'il est rendu en premier ressort, le pourvoi en cassation s'il est rendu en dernier ressort (articles 473, 476 et 477).
Le jugement ne m'a jamais été signifié : que se passe-t-il ?
Tant qu'il n'est pas notifié, le délai de recours ne court pas (article 528). S'il s'agit d'un jugement par défaut, ou réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel, il devient non avenu faute de notification dans les six mois de sa date (article 478).
Puis-je faire arrêter l'exécution du jugement ?
En cas d'appel, le premier président peut arrêter l'exécution provisoire s'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives (article 514-3 pour l'exécution provisoire de droit, article 517-1 lorsqu'elle a été ordonnée). En cas d'opposition, le juge qui a rendu la décision peut l'arrêter lorsqu'elle risque d'entraîner de telles conséquences (mêmes articles).
Intervenez-vous en dehors de Paris ?
Oui. Le cabinet est inscrit au Barreau de Paris et intervient sur l'ensemble du territoire, en recourant si nécessaire à un avocat postulant.
L'assignation a été délivrée à mon ancienne adresse alors que j'avais déménagé : le jugement est-il valable ?
Le commissaire de justice doit relater dans l'acte les diligences accomplies pour toucher le destinataire (article 655 du code de procédure civile) ; s'il ne le trouve pas, il dresse un procès-verbal de recherches précis et envoie une copie à la dernière adresse connue (article 659). Une signification irrégulière peut être annulée si elle vous a causé un grief (article 114), par exemple en vous privant de vous défendre. Les recours contre le jugement dépendent de sa qualification : opposition s'il a été rendu par défaut (article 571), sinon appel lorsqu'il est ouvert.

Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.

Les textes applicables

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Xavier Chemin

Avocat · Procédure d'appel · Barreau de Paris

Xavier maîtrise la procédure d'appel en matière civile et commerciale. Il intervient pour ses propres clients et en soutien d'autres cabinets d'avocats.

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