Article 655 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications › Chapitre III : La forme des notifications. › Section I : La signification.
Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.
La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.
La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.
L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 54 JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La signification se fait d'abord à la personne. Si c'est impossible, l'acte peut être remis à domicile, ou à résidence, à une personne présente qui l'accepte et décline son identité, l'huissier devant relater dans l'acte les diligences accomplies et laisser un avis de passage. Un acte qui ne décrit pas ces diligences peut être contesté.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
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Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Signification
La remise officielle d'un jugement, qui fait courir le délai de recours. Un délai cru perdu est souvent encore ouvert.
- Commissaire de justice
Officier public et ministériel né le 1er juillet 2022 de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.
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Que faire dans votre situation
- Un jugement a été rendu contre moi en mon absence : opposition, appel ou pourvoi ?
« Le commissaire de justice doit relater dans l'acte les diligences accomplies pour toucher le destinataire (article 655 du code de procédure civile) ; s'il ne le trouve pas, il dresse un procès-verbal de recherches précis et envoie une copie à la dernière adresse connue (article 659). »
- Un commissaire de justice m'a signifié un jugement : que faire ?
« En principe oui : lorsque la copie a été remise à une personne présente ou déposée à l'étude, la signification est faite à domicile, et l'avis de passage le mentionne (articles 655 et 656 du code de procédure civile). »
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