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Procédure d'appel

Article 644 du code de procédure civile

Code de procédure civile · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions › Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications › Chapitre Ier : La computation des délais.

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Texte de l'article

Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, les délais de comparution, d'appel, d'opposition de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586 alinéa 3, et de recours en révision sont augmentés d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle la juridiction a son siège et de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.

Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 8). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

Devant une juridiction siégeant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou dans les autres collectivités citées, les délais de comparution, d'appel, d'opposition et de recours en révision (ainsi que de tierce opposition dans le cas de l'article 586, alinéa 3) sont augmentés d'un mois pour les personnes qui demeurent hors de la collectivité, et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger. Le calcul d'un délai commence donc par la vérification du lieu de résidence de la partie.

Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Pour bien lire cet article

Les notions employées

  • Tierce opposition

    Recours ouvert à un tiers qui n'était ni partie ni représenté à un jugement qui lui fait grief, pour en obtenir la rétractation ou la réformation.

Avant d'attendre

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