Article 642 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions › Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications › Chapitre Ier : La computation des délais.
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Version en vigueur (dernière modification : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Tout délai expire à vingt-quatre heures le dernier jour, et il est prorogé au premier jour ouvrable suivant s'il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. Cette prorogation est une sécurité, mais attendre le dernier jour expose aux aléas techniques, notamment pour les actes transmis par voie électronique. En pratique, un acte important se déclare quelques jours avant l'échéance.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
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