Article 640 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions › Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications › Chapitre Ier : La computation des délais.
Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.
Version en vigueur (dernière modification : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Les articles 640 à 643 règlent le calcul de tous les délais de procédure. Un délai en jours ne compte pas le jour de son point de départ ; un délai en mois expire le jour du mois qui porte le même quantième, ou le dernier jour du mois à défaut ; tout délai expire à vingt-quatre heures, et celui qui tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé au premier jour ouvrable suivant. Les délais de distance ajoutent un mois pour l'outre-mer et deux mois pour l'étranger. Les erreurs viennent rarement de la règle, presque toujours du point de départ : date de signification, de remise de l'acte ou de la décision, à vérifier sur la pièce elle-même.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
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