Article 638 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. › Chapitre III : Le pourvoi en cassation. › Section II : Les effets du pourvoi en cassation.
L'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.
Version en vigueur (dernière modification : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La juridiction de renvoi juge à nouveau l'affaire en fait et en droit, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation. Elle n'est donc pas limitée au moyen qui a fait casser : tout ce que la cassation a rouvert se rediscute.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Rejuger en fait et en droit
- La juridiction de renvoi n'est pas limitée au moyen qui a fait casser : elle rejuge l'affaire sur les chefs atteints.
- Les chefs non atteints sont définitifs
- Ce qui n'a pas été atteint par la cassation ne peut plus être remis en discussion.
Par Xavier Chemin
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