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Procédure d'appel

Renvoi après cassation

Aussi appelé : cour d'appel de renvoi, juridiction de renvoi

Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel

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Définition

Le renvoi après cassation est l'étape où l'affaire, une fois l'arrêt cassé par la Cour de cassation, est rejugée par une cour d'appel autrement composée, saisie par déclaration et soumise à des délais spécifiques.

Après la cassation, l'affaire n'est pas tranchée par la Cour de cassation : elle repart devant une cour d'appel de renvoi. Une partie la saisit par une déclaration de saisine, dans un délai à compter de la notification de l'arrêt.

Les échanges de conclusions obéissent à un calendrier propre : l'article 1037-1 du code de procédure civile impose à l'auteur de la déclaration de conclure dans les deux mois de celle-ci, puis aux parties adverses dans les deux mois de ces conclusions.

La Cour de cassation juge que la cour de renvoi n'est pas tenue de relever d'office la tardiveté des conclusions de l'intimé : la vigilance sur ces délais incombe aux parties.

Ce que cela change

Le renvoi est une nouvelle manche, avec ses propres délais, distincts de l'appel initial. On croit parfois « repartir de zéro » sans contrainte de temps : c'est faux. Manquer le délai de deux mois peut coûter la possibilité de faire valoir ses moyens. Je reprends le calendrier à la date de la déclaration de saisine, jamais à celle de l'appel d'origine.

Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.

À connaître avec ce terme

Arrêt de cassation
L'arrêt de cassation est la décision par laquelle la Cour de cassation, accueillant le pourvoi, censure la décision attaquée parce qu'elle n'est pas conforme aux règles de droit. Son dispositif commence classiquement par la formule « casse et annule ».
Cassation partielle
La cassation est partielle lorsqu'elle n'atteint que certains chefs de la décision attaquée, dissociables des autres (article 623 du code de procédure civile). Les chefs non atteints subsistent.
Mise en état
La mise en état est la phase d'instruction écrite pendant laquelle les parties échangent conclusions et pièces sous le contrôle d'un magistrat, avant que l'affaire ne soit jugée.
Dispositif des conclusions
Le dispositif des conclusions est la partie finale qui récapitule les prétentions : en appel, la cour ne statue que sur les prétentions qui y sont énoncées.

Les textes qui l'emploient

La jurisprudence sur ce point

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