Aussi appelé : pourvoi provoqué
Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
Le pourvoi incident est celui que forme le défendeur à un pourvoi principal, pour critiquer à son tour la décision attaquée. Le pourvoi provoqué est dirigé contre une autre partie, à la suite du pourvoi principal.
Sa recevabilité obéit aux règles qui gouvernent celle de l'appel incident (article 614 du code de procédure civile).
Il est fait, à peine d'irrecevabilité, sous forme de mémoire remis avant l'expiration du délai prévu pour le mémoire en réponse et notifié dans le même délai (article 1010).
Le défendeur qui n'a pas formé de pourvoi incident ou provoqué dans ce délai n'est plus recevable à se pourvoir à titre principal contre la décision (article 621).
Recevoir un pourvoi adverse est aussi l'occasion de critiquer les chefs de la décision qui vous sont défavorables. Mais le délai est celui du mémoire en réponse : la question se pose dès la notification du mémoire ampliatif.
Un défendeur reçoit le mémoire du demandeur au pourvoi. Il estime lui aussi qu'un chef de l'arrêt lui est défavorable. Il forme un pourvoi incident dans son mémoire en réponse, remis et notifié dans le délai prévu pour celui-ci.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.
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