Article 614 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. › Chapitre III : Le pourvoi en cassation. › Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation.
La recevabilité du pourvoi incident, même provoqué, obéit aux règles qui gouvernent celle de l'appel incident, sous réserve des dispositions de l'article 1010.
Version en vigueur (dernière modification : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La recevabilité du pourvoi incident, même provoqué, obéit aux règles qui gouvernent celle de l'appel incident, sous réserve des règles de forme et de délai de l'article 1010. Le défendeur peut ainsi critiquer à son tour la décision attaquée.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Les règles de l'appel incident
- La recevabilité du pourvoi incident suit celles de l'appel incident, qui peut être formé même par une partie forclose à titre principal, si le recours principal est recevable (article 550).
- La forme et le délai de l'article 1010
- Le pourvoi incident se forme par mémoire remis et notifié avant l'expiration du délai du mémoire en réponse.
Par Xavier Chemin
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Où cet article est appliqué sur le site
Glossaire
- Pourvoi incident
« Sa recevabilité obéit aux règles qui gouvernent celle de l'appel incident (article 614 du code de procédure civile). »
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