Article 619 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. › Chapitre III : Le pourvoi en cassation. › Section II : Les effets du pourvoi en cassation.
Les moyens nouveaux ne sont pas recevables devant la Cour de cassation.
Peuvent néanmoins être invoqués pour la première fois, sauf disposition contraire :
1° Les moyens de pur droit ;
2° Les moyens nés de la décision attaquée.
Version en vigueur (dernière modification : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Les moyens nouveaux sont irrecevables devant la Cour de cassation, sauf les moyens de pur droit et ceux nés de la décision attaquée. Ce qui n'a pas été plaidé devant les juges du fond ne peut en principe plus l'être : la stratégie de cassation se prépare dès les conclusions d'appel.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
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