Article 612 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. › Chapitre III : Le pourvoi en cassation. › Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire.
Version en vigueur (dernière modification : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire, à compter de la signification de la décision. Il s'augmente des délais de distance pour les personnes qui demeurent outre-mer ou à l'étranger. Comme le pourvoi doit être formé par un avocat aux Conseils, il faut le consulter rapidement après la signification, pour laisser le temps d'apprécier les chances du recours.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
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Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- J'ai perdu devant la cour d'appel : puis-je former un pourvoi en cassation ?
« Le délai est de deux mois, sauf disposition contraire (article 612), et les parties doivent en principe constituer un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (article 973). »
- Locataire, j'ai été condamné à payer des loyers impayés : puis-je contester le jugement ?
« … code de l'organisation judiciaire) : l'appel n'est pas ouvert, seul le pourvoi en cassation l'est (article 605 du code de procédure civile), dans un délai de deux mois (article 612). »
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