Code de l'organisation judiciaire

CommentéLe tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée à une autre juridiction en raison de la nature de la demande.

CommentéCe texte fixe la compétence du juge de l'exécution : difficultés relatives aux titres exécutoires et contestations de l'exécution forcée, autorisation et contestation des mesures conservatoires, saisie immobilière et…

CommentéLa Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, et, en matière civile, statuer au fond lorsque l'intérêt d'une bonne administration de la justice…

CommentéLe renvoi devant une chambre mixte peut être ordonné pour une question relevant de plusieurs chambres ou recevant des solutions divergentes, et il est obligatoire en cas de partage égal des voix.

CommentéLe renvoi devant l'assemblée plénière peut être ordonné pour une question de principe, notamment en cas de divergences, et il est obligatoire lorsque la décision de la juridiction de renvoi est attaquée par les mêmes…

CommentéAvant de statuer sur une question de droit nouvelle, sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions judiciaires peuvent solliciter l'avis de la Cour de cassation, par une décision non susceptible de…